Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l'article 11.1. du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l'Etat, les contestations résultant du contrat d'emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du tribunal administratif, statuant comme juge du fond.Il

Etant donné qu’en l’espèce, la requête introductive d’instance a été déposée en date du 26 janvier 2001, tandis qu’elle a été signifiée à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette par exploit d’huissier de justice du 5 février 2001, le délai utile pour l’Etat, partie défenderesse, de déposer un mémoire en réponse a expiré le 29 avril 2001, tandis que le

Etant donné qu’en l’espèce, la requête introductive d’instance a été déposée en date du 26 janvier 2001, tandis qu’elle a été signifiée à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette par exploit d’huissier de justice du 5 février 2001, le délai utile pour l’Etat, partie défenderesse, de déposer un mémoire en réponse a expiré le 29 avril 2001, tandis que le

Etant donné qu’en l’espèce, la requête introductive d’instance a été déposée en date du 26 janvier 2001, tandis qu’elle a été signifiée à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette par exploit d’huissier de justice du 5 février 2001, le délai utile pour l’Etat, partie défenderesse, de déposer un mémoire en réponse a expiré le 29 avril 2001, tandis que le

Etant donné qu’en l’espèce, la requête introductive d’instance a été déposée en date du 26 janvier 2001, tandis qu’elle a été signifiée à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette par exploit d’huissier de justice du 5 février 2001, le délai utile pour l’Etat, partie défenderesse, de déposer un mémoire en réponse a expiré le 29 avril 2001, tandis que le

En vertu de l'article 11.1. du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l'Etat, les contestations résultant du contrat d'emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du tribunal administratif, statuant comme juge du fond.Il

COMBS, épouse ..., de nationalité des Etats Unis d’Amérique, employée par la Ville d'Esch-sur-Alzette et chargée duEtant donné qu’en l’espèce, la requête introductive d’instance a été déposée en date du 26 janvier 2001, tandis qu’elle a été signifiée à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette par exploit d’huissier de justice du 5 février 2001, le délai

employés de l'Etat;Considérant que le régime des employés communaux, anciens employés contractuels communaux, se trouve défini par le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 pris sur base de l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Considérant que le régime des employés communaux, anciens employés contractuels communaux, se trouve défini par le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 pris sur base de l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

pension des fonctionnaires communaux aux conditions de l’article 8 du règlement grandducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat ;

régime de pension des fonctionnaires communaux aux conditions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat ;

Que de ceci il résulte, en vertu de la disposition de l’article 8.1 a) du règlement grandducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 1995, la dame ... ...-Geisler a bénéficié du régime de pension de fonctionnaire communal et qu’elle est donc

employés de l'Etat;Considérant que le régime des employés communaux, anciens employés contractuels communaux, se trouve défini par le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 pris sur base de l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Considérant qu’aucune des parties ne conclut à voir attribuer à Madame KEMP le statut d’employée de l’Etat, toutes les deux estimant que l’employeur est en l’espèce la Ville de ...Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, pris en

Considérant qu’aucune des parties ne conclut à voir attribuer à Madame KNEPPERT le statut d’employée de l’Etat, toutes les deux estimant que l’employeur est en l’espèce la commune de ..., du moins pour la période pour laquelle un engagement à durée indéterminée peut entrer en ligne de compte, compte tenu des services prestés de façon ininterrompue dans l’

Considérant que d’après l’article 4 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, pris en application de l’article 13 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, resté applicable en vertu du principe de la pérennité des lois (cf. trib. adm. 5

Que par ailleurs elle ne serait pas détentrice du diplôme de fin d’études secondaires requis par l’article 3 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat;Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés

La décision déférée est motivée par les considérations “ que la matière se trouve réglementée par l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, tout comme par le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, règlement grand-ducal pris sur base de

Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, prise en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant d’un contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions

Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, prise en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant d’un contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions