Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 avril 2016, prise sur recours

Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, serait appelé à statuer en dernière instance et comme juge du fond sur les recours qui pourraient être dirigés contre ces décisions par toute personne physique ou morale intéressée.Avis du Conseil d’Etat, examen du texte, p.568Le titre professionnel est le titre prescrit par l’Etat membre d’accueil pour l’exercice

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2017 (n° 37568 du rôle) rendu dans un litige ayant opposéà l’Etat, en matière de reconnaissance de diplômesVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY, agissant en

Vu l’avis de la commission consultative prévue à l’article 8 de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures et en application du point 2 de l’article susdit :Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au

le diplôme de fin d’études secondaires techniques, division des professions de santé et des professions sociales section de la formation de l’éducateur, et le diplôme d’Etat d’éducateur », ainsi que d’une décision confirmative de refus, qualifiée comme telle, du même ministre datant du 11 novembre 2015, « intervenue suite au recours gracieux et confirmant la

Me référant à votre demande de validation, j’ai l’honneur de vous informer que la commission de validation a évalué en date du 25 juin 2015 les acquis dont vous avez fait état dans votre dossier de validation des acquis de l’expérience (VAE) par rapport aux compétences exigées pour le diplôme d’aptitude professionnelle, division de l’apprentissageEn effet,

au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste ;Le 17 décembre 2012, Madame ... introduisit une demande en vue de la reconnaissance d’équivalence de son diplôme allemand « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft » et de son diplôme autrichien « Master of Science in Klinischer Linguistik » au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste.Le 8

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresEn réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2015-2016 je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été refusée pour la

que ses demandes en obtention d’une aide financière pour études supérieures pour les semestres d’hiver et d’été de l’année académique 2014-2015 lui avaient été refusées sur le fondement de l’article 7, paragraphe (10), de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 ».L'article

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2015-2016 je

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’EtatPour être éligible sous les dispositions de l’

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 22 décembre 2015 ayant confirmé la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le ministre a décidé que l’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le trimestre d’hiver 2015/2016 est accordéeVu

être titulaire d’un titre de formation, certificat ou autre titre de médecin avec formation de base, répondant aux critères de formation prévus à l’article 24 de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un desautres Etats parties à l’accord sur l’

En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2014-2015 je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été refusée pour la raison suivante :La formation n’est sanctionnée ni par un diplôme du cursus LMD (License – Master – Doctorat), ni par un diplôme d’Etat ou diplôme

En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2014-2015 je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été refusée pour la raison suivante :La formation n’est sanctionnée ni par un diplôme du cursus LMD (License – Master – Doctorat), ni par un diplôme d’Etat ou diplôme

A l’appui de son recours, le demandeur conclut en premier lieu à une violation de l’article 2 (4) de la loi du 17 juin 1963 au motif que l’arrêté ministériel sous analyse aurait été signé par le secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche et non pas par le ministre compétent, à savoir le ministre de l’Enseignement supérieur et de laEn ce

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2016 (n° 36555 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38021C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36557 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38022C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36015 du rôle) ayant statué sur le recours de MadameVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38023C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l