Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel relevé par Monsieur Bruno CURCI contre le ministre des Classes moyennes en matière de révision d’un arrêt du Conseil d’Etat (jugement du 14 juillet 1999 / numéro 11130 du rôle)Le Comité du contentieux du Conseil d'Etat rejeta par arrêt du 20 juin 1990 le recours de CURCI contre la prédite décision, en relevant notamment que le requérant avait été

Sur recours introduit le 29 septembre 1994 auprès du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, celui-ci rendit, le 31 janvier 1996, un arrêt d’annulation de la décision ministérielle du 30 juin 1994, au motif que l’avis de la commission consultative sur lequel était basé la décision attaquée était entaché d’une irrégularitéForce est de constater que le

Elle fait encore soutenir que la décision querellée violerait les articles 48 et 52 du traité instituant les communautés européennes du 25 mars 1957 relatifs à la libre circulation des travailleurs et au droit d’établissement des ressortissants d’un Etat membre dans un autre Etat membre, au motif « que la décision attaquée ne respecte pas le principe de la

Etant donné que vous n’avez pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.Selon le délégué du gouvernement, la décision ministérielle d’inscrire ou de ne pas inscrire un diplôme au registre des titres devrait être prise sur base des

Thommes, sans état, demeurant à L-a été déclarée en état de faillite sur assignation de la part du centre commun de la sécurité sociale, que l’aveu de la faillite concernant la société

Par conséquent, je suis au grand regret de ne pouvoir faire droit à cette partie de votre requête dans l’état actuel du dossier ”.établissement du 28 décembre 1988 en vertu duquel l’autorisation de commerce comprend la faculté d’appliquer aux articles faisant l’objet du commerce autorisé les manutentions normales que comporte la vente, la mise et la remise

Vu l’exploit du ministère de l’huissier Marc Graser du 23 août 1999 par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;En son mémoire du 6 septembre 1999, le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité de l’appel alors que la signification de la requête d’appel à l’Etat n’aurait été faite que le 23 août 1999, soit

Etant donné que vous n’avez pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre requête dans l’état actuel duexercer un métier dans un Etat membre déterminé devrait pouvoir exercer ce même métier dans un autre Etat membre, dont notamment son pays d’origine, de manière à ce qu’il devrait être admis à exercer les métiers en

Que le refus ministériel serait pris sur base des avis défavorables des procureurs général d’Etat et procureur d’Etat de Diekirch, ce dernier se basant sur un rapport de la gendarmerie grand-ducale, brigade de Diekirch, du 15 janvier 1999 relatant un différend avec son ancien patron au sujet de différences de caisse ;Considérant que la motivation à la base

PISANO revêtait à l’époque la fonction de gérant technique de la société Y s. à r.l. déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 23 février 1996.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 21 mai 1999, par lequel cette requête a été signifiée tant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, qu’à son ministre de la Justice ;Considérant que conformément aux conclusions du représentant étatique, il échet en toute hypothèse de laisser à charge des parties demanderesses les

Dans ce contexte il fait encore état de son exercice à titre indépendant de la profession en question au Portugal du 12législation en vigueur serait d’ailleurs conforme à un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27 septembre 1989 (CJCE 27 septembre 1989, Van Bijl, affaire n° 130/88), dans la mesure où les autorités de l’Etat membre d’

septembre 1998 par le procureur général d’Etat au ministre de la Justice, que le dossier du demandeur « a été retourné au ministre de la Justice le 21 juin 1997 avec avis défavorable et du parquet et du parquet général ».Un avis facultatif d’un organisme consultatif sur lequel une autorité administrative se base pour prendre sa décision et auquel cette

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 1998 par Maître Michel MOLITOR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme GAMMA INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-..., et de Monsieur X., sans état particulier, demeurant à L-..., avenue GrandeDuchessePar

Enfin, la société demanderesse soulève la non-conformité à la Constitution, et notamment à son article 11 (6), des alinéas 2 et 3 de l’article 11 prévisé en renvoyant aux considérations du Conseil d’Etat dans les travaux parlementaires relatifs à la loi modifiée du 27 novembre 1987 insistant sur l’atteinte trop incisive de ces dispositions à la liberté du

Vu l’exploit Pierre Kremmer du 4 mai 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 1998 et préalablement signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 4 mai 1998, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.Il soutient que c’est à

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation et à celle émise par les Parquets, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi [substitut principal du parquet de Luxembourg a fait état, dans son avis du 26 février 1997, du « comportement nonchalant et

certain état d’esprit de Monsieur CASTILLA, ainsi que d’un comportement pour le moins peu respectueux des règles établies par la législation luxembourgeoise.