Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant (i) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 « portant refus pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’examiner sa demande de protection internationale et ordonnant son transfert vers l’Irlande » et d’« ordonner au Ministre de procéder à l’entretien individuel avant de prendre une décision

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 décembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’

discriminations dont il déclare avoir été victime en raison de sa bisexualité, et ce, alors même que celles-ci doivent être considérées comme émanant de personnes privées sans lien avec l'Etat albanais.votre première demande en obtention d'une protection internationale, votre mandataire estime, sur base des mêmes motifs que ceux invoqués dans le cadre du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de les transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 19 novembre 2025, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendues séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En vue de déterminer l’Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale introduite au Luxembourg en décembre 2024, vous avez été entendu en date du 17 janvier 2025 dans le cadre d’un entretien conformément aux dispositions du règlement Dublin III.Ainsi, malgré les invitations à décrire votre situation personnelle vous adressées

Par ailleurs, aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décisiona) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations y compris des

Le respect des droits de l’Homme constitue l’un des principaux critères permettant d’établir si un Etat est à considérer comme étant un pays d’origine sûr.Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité dans le chef d’(A) alors qu’il ressort de l’analyse de son dossier qu’il ne fait pas état de manière crédible d’avoir été obligé de quitter son pays d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 décembre 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

En date du 4 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

En tout état de cause, vous avez déclaré aussi bien au Service de Police Judiciaire que lors de l’entretien relatif à vos prétendus motifs de fuite que vous auriez quitté l’Irak enVous avez ajouté que vous n’auriez jamais été nulle part dans l’Union européenne et vous avez invité les autorités luxembourgeoises à vérifier votre présence potentielle dans d’

En date du 16 janvier 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2025 de la transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

tendant, d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à (i) l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 décembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) « annuler l’ordre d’expulsion sous-jacente à la décision ministérielleLe

Cette conclusion n'est pas énervée par les problèmes médicaux dont le demandeur fait état, alors que des motifs d'ordre médical ne sauraient manifestement justifier l'octroi ni du statut de réfugié ni de celui conféré par la protection subsidiaire pour ne pas être fondés sur un des critères visés par la Convention de Genève, respectivement par la loi du 18

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 novembre 2025 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le 24 avril 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère dans le cadre d’un entretien relatif

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 novembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 13 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat