Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
Matière
-
53736.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53841.pdf
règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53747.pdf
tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53745.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53721.pdf
Monsieur, vous déclarez être de nationalité macédonienne, d'ethnie Rom, de confession musulmane, d'état civil célibataire et avoir vécu avec votre compagne et vos enfants àMadame, vous déclarez être de nationalité macédonienne, d'ethnie Rom, d'état civil célibataire et avoir vécu avec vos enfants et votre compagnon àOr, la question de crédibilité se pose
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53739.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le 10 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53740.pdf
Le 3 décembre 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53710.pdf
déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53692.pdf
examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 18 septembre 2025.En tant qu'Etat membre de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53693.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;En date du 27 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53708.pdf
Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deson
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53728.pdf
actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 octobre 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 24 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53687.pdf
mineurs, (B), née le ... à ... (Tanzanie), (C), née le ... à ... et (D), née le ... à ..., toutes de nationalité tanzanienne, ayant été assignées à ... sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pourLe 4
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53705.pdf
En date du 19 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53688.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 mai 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53681.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 28 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53775.pdf
2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53670.pdf
Le 7 août 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53630.pdf
En date du 20 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53635.pdf
En date du 2 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
- Page précédente
- ...
- Page 5
- Page 6
- Page 7
- Page 8
- Page 9
- Page suivante