Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son avis du 23 janvier 2023, la commission médicale proposa d’émettre un avis défavorable pour la restitution du droit de conduire de Monsieur ... au motif que l’intéressé continuait de présenter un état général affaibli.29 septembre 2022, n°45658 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Force est dès lors de constater que le tribunal est en tout état de cause compétent pour connaître du recours principal en réformation en ce qu’il est dirigé contre les bulletins de la retenu d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2015 et 2016, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2015 et 2016 et les bulletins de l’En

être valablement soulevé que par le mandant lui-même et ne pourrait, en tout état de cause, pas conduire à l’irrecevabilité d’une réclamation dans le cas où le mandant aurait confirmé l’existence du mandat.7 En ce sens : Cour adm., 3 octobre 2023, n°48681C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.8 Cour adm., 9 août 2017, n°38876 du rôle, disponible sous

Outre son état d’indigence, le contribuable doit être digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile ne lui soit pas imputable et qu’il ait toujours rempli consciencieusement ses obligations fiscales4.Concernant leurs revenus pour les années d’imposition 2019 et 2021, les demandeurs font état, dans la lettre de demande de

daté du 30 novembre 2015, qu'une exploitation des étages 1 et 2 du bâtiment s'avère impossible dans son état actuel, dû à des raisons de sécurité.Il n'indique nullement que les étages 1 et 2 ne peuvent pas être exploités du tout dans leur état actuel.Considérant qu'en vertu de l'article 25 L.I.R., le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses

2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas

En droit, le demandeur soutient que le ministre aurait tiré des conclusions hâtives sur sa situation et qu’en tout état de cause, le doute sur une situation difficile devrait lui profiter.1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

attribuée au « Ministère de l’Immigration et de l’Asile », datée du 9 août 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 juillet 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Le tribunal relève, ensuite, qu’en tant que juge de l’annulation, il ne lui est pas non plus possible, en l’absence d’une disposition légale spécifique, de formuler des injonctions à l’encontre de l’administration et qu’en tout état de cause, il n’est, dans ce cadre, pas appelé à prendre une décision nouvelle remplaçant celle prise par l’administration, l’

Par courrier du 10 septembre 2021, ayant pour destinataire « Y zu Händen von Herrn B », le directeur procéda à une mise en état (« Aufforderung ») pour obtenir la communication de certains documents pour le 30 novembre 2021 au plus tard, dans les termes suivants :La société demanderesse donne à considérer que dans son courrier de mise en état du 10 septembre

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société A en faillite ayant eu son siège social à L-que toutefois le bureau d’imposition n’a plus eu l’occasion de vérifier les assertions de la réclamante étant donné qu’elle a été déclarée en état de faillite le 8 janvier 2020 et qu’elle n’a pas déposé les comptes annuels au 31 décembre 2019 au

1 Loi du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «

Le bureau d’imposition estime que les pièces remises ne sont pas assez pertinentes afin de reconnaître l’établissement stable aux Etats-Unis déclaré.D’abord, la société luxembourgeoise ne s’est pas fait enregistrer au registre de commerce des Etats-Unis, ce qui est expliqué dans le courrier du 25 mars 2020 avec le fait que « l’enregistrement auprès du

D'après l'état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d'impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l'article 155 L.1.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d'impôt déclarées mais non encore versées.que d’ailleurs ladite

Thomas BERGER, avocat à la Cour, au nom de de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 avril 2022 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, préqualifiée, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif

Thomas BERGER, avocat à la Cour, au nom de de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2022 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, préqualifiée au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif

Dans le cas présent, A est une personne morale de droit public assimilable à l’Etat luxembourgeois dans sa fonction étatique.A exerce en l’espèce une activité d’investissement en portefeuille d’actions, comme peut le faire l’Etat luxembourgeois.En outre, l’Etat luxembourgeois ne tombant pas dans le champ d’application de la LIR, ses revenus sont de facto

de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2019 de Madame ... faisant état, sous la rubrique intitulée « Sonstige Einkünfte », de la vente, en date du 25 septembre 2019, d’un appartement sis à L-

Par courrier recommandé du 12 novembre 2018, réceptionné le lendemain, le litismandataire de la société ... s’enquit de l’état d’avancement du dossier.Elle se prévaut des dispositions du règlement du Gouvernement en Conseil du 10 janvier 2014 fixant les indemnités prévues aux articles 20, paragraphe (1), 22 et 23, paragraphe (1) du règlement grand-ducal

2014 la société SOCIETE C, ciaprès désignée par la « Filiale », ayant comme objet de réaliser des opérations de financement pour le GROUPE A, puis elle créa une succursale aux États-Unis d’Amérique (les « USA »), à savoir SOCIETE A - US BRANCH, ci-après désignée par la « succursale USA », afin de détenir et de gérer la participation dans sa Filiale.Vu la