Décisions des juridictions administ. depuis leur création

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deOr,

Ausbildung (Universum) » à ... (Slovénie) comme équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois d’éducateur ;Universum) » à ... (Slovénie) comme équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois d’éducateur, demande entrée au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », le 30 novembre 2022.Vu le règlement

règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III »,et (4)

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du 26 novembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », invita Monsieur (A) à

Le 26 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vous auriez porté des banderoles et vous auriez chanté des paroles contre le chef de l’Etat.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un

En date du 19 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration en vu de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Je tiens à vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la Loi de 2015, la demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale lui a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne, en l'occurrence la Grèce.Or, Maître, l'introduction d'une nouvelle demande de protection

Expert-comptable diplômé », lui délivré en date du 11 septembre 2018 par le « Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI » en Suisse, ainsi que contre la décision confirmative de refus du même ministre du 29 novembre 2022, rendue sur recours gracieux ;En date du 11 septembre 2018, Monsieur (A) se vit délivrer le titre d’«

protection internationale de Monsieur (A), tout en condamnant l’Etat aux frais et dépens de l’instance.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vos revirements de position, vos réponses peu détaillées et votre manque de collaboration ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des

Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2018, prenant effet le 17 septembre 2018, Madame (A) fut engagée sous le statut d’employée de l’Etat auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », en qualité de chargée de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental

b) d’affectation temporaire à des travaux d’utilité collective auprès de l’État, des communes, des établissements publics, des établissements d’utilité publique, de tout autre organisme, institution ou groupement de personnes poursuivant un but non lucratif ainsi que les organismes gestionnaires fonctionnant sous le régime du droit privé dont les frais sont

de sorte qu’elles rempliraient les conditions prévues audit article, les intéressées mettant encore en exergue l’état de santé précaire de Madame (E), le lien particulièrement étroit entre elles, ainsi que la situation des autres frère et sœurs pour lesquels Madame (A) assumerait seule la charge financière.et du 8 novembre 2021, inscrit sous le numéro 44974

Concernant le refus d’octroi du statut de réfugié, Monsieur (A) estime que les persécutions dont il aurait fait état seraient avérées et pourraient être qualifiées de persécutions au sens de la loi du 18 décembre 2015.les déclarations du même requérant en leur état contre ce dernier »6 et lui aurait reproché un usage abusif de la procédure de protection

En date du 9 janvier 2024, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par missive du 27 novembre 2023, le ministre informa Madame (A) de son intention de procéder à la résiliation de son contrat de travail conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, tout en l’informant, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du

Conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, je tiens à vous faire part de mon intention de retirer ma décision d’adjudication du 21 janvier 2022 déclarant l’association momentanée composée des sociétés (AA) SA, (CC) SA, (BB) SA, (DD) SA, (EE)

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction d’une amende d’une mensualité brute du traitement de base prévue à l’article 47 sub

Il fait valoir qu’il aurait dû être transféré par les autorités luxembourgeoises vers son pays d’origine mais que la procédure de rapatriement aurait été annulée en raison de son état de santé, tout en relevant qu’il aurait introduit une demande de sursis à l’éloignement précisément en raison de son état de santé.L’intéressé fait valoir que son état de santé