Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État erlischt der Anspruch durch Verjährung, wenn er nichtdoc. part. 4100 Avis du Conseil d'État zu Art. 86).Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat die öffentliche Ordnung betrifft (Trib. adm. 9 janvier 2012, n° 27673, 27674, 27675, 27676, 27677 et 27678, confirmé par

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Dans ce contexte, il relève que la plainte déposée contre lui aurait été classée sans suites, état des choses qui démontrerait que le Parquet n’aurait pas considéré que ses propos pouvaient être qualifiés comme étant des menaces d'atteinte à la

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par ses associés, à savoir Monsieur (A), agriculteur, et Madame (B), sans état, les deux demeurant ensemble à L-..., ainsi que Monsieur (C), jardinier-paysagiste, demeurant à L-..., tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2025 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2025 par Maître Serge MARX pour compte de

dans l’Etat deà un autre état » (p.17/25 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A1)).force est de constater que vous n’avez pas été agressé et que vous ne faites pas état d’une quelconque atteinte à votre intégrité physique.par l’Etat vénézuélien pourrait avoir boulversé l’organisation et la logistique de la bande tout comme l’équilibre des pouvoirs dans le

Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État erlischt der Anspruch durch Verjährung, wenn er nichtdoc. parl. 4100 Avis du Conseil d'État zu Art. 86).prescrite et définitivement éteinte au profit de l'Etat.que l'Etat aurait payé des aides à l'investissement à desla trésorerie de l'Etat.L'article 61 de la loi précitée énonce que sont

A l’appui de son recours, Monsieur (A1) soulève une absence de motivation des décisions ministérielles, précitées, des 28 novembre 2022 et 5 juin 2023, en se prévalant de l’obligation de motivation inscrite tant à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Le

En droit, le demandeur soutient tout d’abord que sa perspective d’éloignement serait incertaine au vu de son statut d’apatride, et qu’il ne saurait être valablement exigé de sa part d’apporter la preuve impossible qu’aucun Etat ne le reconnaîtrait comme ressortissant.Le demandeur s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon

Par un arrêté du ministre de la Fonction publique du 29 octobre 2021, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er octobre 2021, sous le statut de l’employé de l’Etat, en qualité d’employé A1 administratif auprès de ..., ci-après dénommé « l’...».Par un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ciaprès dénommé « le ministre »

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III ».les Etats membres au retour des

nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;relative aux modalités de signification et (iii) qu’aucun texte légal ne prescrit que la date de la remise de l’exploit d’huissier devrait impérativement figurer sur la première page de l’exploit d’huissier, le moyen sous analyse est à rejeter, étant encore précisé qu’il ne s’agirait en tout état de cause que d’une

Il y a encore lieu de relever qu’en tout état de cause, l’autorité administrative peut décider, même spontanément, de retirer ou de rapporter ses décisions, une possibilité lui offerte de réparer spontanément ses erreurs en réalisant elle-même ce que ferait le juge saisi d’un recours contentieux4.143-2 du Code de travail, la demanderesse relève que l’amende

1 Loi modifiée du 24 juillet 2025 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le

1 Loi modifiée du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le

Appel de l’État du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifsiège statutaire, ni leur administration centrale au Luxembourg » des années en cause font tous état de revenus réalisés au Grand-Duché de Luxembourg ;Les conventions préventives de la double imposition ont pour seul but de restreindre les compétences d’imposition

Vous auriez beaucoup de terrains en Grèce, mais vous ne pourriez pas y séjourner alors que l’Etat grec ne vous accepterait pas et qu’il se serait approprié vos terrains.auriez des problèmes avec l’Etat albanais « weil ich aufgrund meiner Mitgliedschaft keine Arbeit finde ».Invité à expliquer par qui concrètement votre vie serait mise en danger, vous déclarez

Le 20 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

dans l'Etat dedans l'Etat decollaboreraient avec l'Etat vénézuélien.Or, vous ne pouvez nullement prouver l'identité desdites personnes et la collaboration entre lesdites personnes et l'Etat étant donné que vous déclarez qu'elles auraient porté des casques et qu'il a étéautre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d'application de l'article

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 janvier 2026 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 29 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Vous déclarez être de nationalité tunisienne, d'état civil célibataire et originaire de Tunis, où vous auriez vécu avec vos parents et votre fratrie et travaillé en tant queVotre état psychologique se serait par la suite dégradé et vous auriez de plus perdu un contrat que vous auriez eu avec l'Office national du tourisme, « ils m'ont également payé