Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat de l’appartement servant comme habitation personnelle [Il en conclut que les pièces probantes pour établir que les conditions requises seraient remplies feraient défaut en l’état actuel.copropriétaires, ce qui ne serait pas le cas en l’état actuel.En tout état de cause, et à toutes fins utiles, le tribunal constate que le loyer litigieux deEn tout état

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

Toujours en date du même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

En date du 6 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Suite au dépôt de ladite réclamation, le directeur procéda à la mise en état du dossier et formula une demande additionnelle d’information en date du 7 janvier 2022, tendant à se voir communiquer des informations et documents additionnels, à savoir :Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 janvier 2022 et la réponse de la requérante, reçue le

En date du 2 février 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement des étrangers, impliquerait que l'autorité étatique investie du pouvoir de décision en la matière ne disposerait pas d'un pouvoir discrétionnaire, mais qu'en exerçant ledit pouvoir, elle devrait tenir compte du droit au respect de la vie privée etd’

Le 2 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Monsieur (A) en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 28 juillet 2025, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

A l’appui de son recours, après avoir repris, en substance, les faits et rétroactes tels qu’exposés ci-dessus, la partie demanderesse fait valoir, en s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil d’Etat français, qu’une obligation de motiver rigoureusement les décisions de placement en rétention, en énonçant les faits et les considérations de droit qui en

Au 1er janvier de chaque année depuis votre acceptation du mandat de député, le Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État (CGPO) a donc actualisé le montant de votre pension en raison de l'année de service supplémentairement prestée.des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat :La nomination aux fonctions

Le demandeur en conclut qu’en tout état de cause et conformément aux règles en matière de charge de la preuve, il appartiendrait à l’ITM de prouver l’existence d’une relation de travail entre lui et les trois personnes présentes sur le chantier au moment du contrôle, preuve qui n’aurait, de toute évidence, pas été rapportée, de sorte que ce serait à tort que

Quant à la légalité externe et par rapport au reproche de la demanderesse que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à relever qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné le « règlement

En tout état de cause, le seul constat que la société a objectivement besoin d’un technicien en production, même à supposer que tel soit le cas, de même que le seul besoin économique exprimé par celle-ci à travers la déclaration de poste vacant, sont insuffisants, au regard des principes retenus ci-avant, pour conclure que la condition selon laquelle l’

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », le tribunal relève que cet article dispose comme suit : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.insuffisance de motivation laisse d’être fondé, étant encore rappelé que l’article 6 précité n’exige en tout état

Le demandeur en conclut qu’en tout état de cause et conformément aux règles en matière de charge de la preuve, il appartiendrait à l’ITM de prouver l’existence d’une relation de travail entre lui et les trois personnes présentes sur le chantier au moment du contrôle, preuve qui n’aurait, de toute évidence, pas été rapportée, de sorte que ce serait à tort que

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il ressort de l'analyse de votre dossier que vous ne faites pas état de manière crédible d'avoir été obligée de quitter votre pays d'origine alors que vous auriez été la victime de persécutions ou d'atteintes graves ou qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vousrapport

Le 28 mai 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à l’Etat et pour moitié à la demanderesse.

Au vu de l'écoulement des délais prescrits par le règlement Dublin III aux fins de solliciter une demande de reprise en charge à l'Etat membre potentiellement compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale, le Luxembourg est devenu compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale, de sorte que vous aveza)