Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 13 mars 2026, la partie requérante fit l’objet d’un transfert de l’Allemagne vers le Luxembourg sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Le demandeur invoque à nouveau une méconnaissance du principe de proportionnalité en faisant valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desl’article 6,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2026 par Madame le délégué du gouvernement Charlotte STEFFEN, pour compte de l’Etat ;Il se dégage de la déclaration fiscale commune de 2020 des époux (A) que ceux-ci y ont indiqué leur situation personnelle et familiale en complétant la section relative aux enfants faisant

Or, tel n'est manifestement pas le comportement attendu d'une personne qui aurait réellement dû fuir son pays d'origine parce que sa vie y aurait été en danger, tel que vous tentez de le faire croire, alors qu'une telle personne aurait clairement fait état de son besoin allégué en protection dès sonarrivée sur le territoire d'un Etat sûr et dans les délais

Monsieur (A) fut entendu en date du 4 mars 2026 par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la portée d’un recours est conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens invoqués dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être produits en tout état de cause, voire être soulevés d’office par la juridiction saisie1.conformément à

La société (AA) explique que, dans la mesure où l’Etat requérant serait la Suède et au vu de la finalité fiscale de la demande de renseignements suédoise, seuls les renseignements concernant Monsieur (A) et les contribuables suédois ayant détenu directement ou indirectement des « convertible loan note » (CLN) devaient être communiqués, alors que des2 Trib.

Par décision du 29 mars 2023, le directeur confirma sa décision du 24 janvier 2023 ayant infligée à la Société une amende administrative de 3.000 euros en déclarant, principalement, l’opposition de la Société comme étant irrecevable pour être tardive, et subsidiairement, et en tout état de cause, comme non fondée faute pour la Société d’avoir transmis,est

En date du 7 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et en l’absence d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, il ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

Interrogé à ce sujet, vous expliquez que vous auriez donné un autre nom et une autre date de naissance car vous auriez des problèmes avec l'Etat marocain.A cet égard, vous expliquez que vous auriez été soldat au Maroc et que vous auriez fait une vidéo dans laquelle vous insulteriez l'Etat et le roi.À la suite de votre libération, vous auriez continué à

dans l'Etat deTandis que vous auriez refusé, vous auriez été « qualifié en état de harcèlement et de persécution de la part de ce gang » (p.7/15 de votre rapport d'entretien).Par ailleurs, Monsieur vous affirmez ne pas avoir cherché à vous installer dans une autre région du Vénézuéla du fait que la « bande organisée » qui serait après vous, serait «

dans l’État d’Vous faites également état d’un incident qui se serait déroulé enMonsieur, quant au harcèlement scolaire que vous relatez, dans la mesure où vous seriez retourné à l’école sans que vous ne fassiez état d’un nouvel élément, force est dès lors de conclure que ce fait ne revêt pas un degré de gravité suffisant tel qu’il puisse être assimilé à un

délégation de signature par le gouvernement, ci-après dénommé « l’arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 », n’ont pas été respectées1 et il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir auprès du ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué.signataire de la décision

Par courrier du même jour, l’IGP informa le Procureur d’Etat de ... de ces faits, lequel répondit, par courrier du 18 juin 2020, que les faits dénoncés revêtaient un caractère essentiellement disciplinaire, ne nécessitant pas de diligenter une enquête pénale.Au cas où vous seriez rémunéré pour ces cours, il y a lieu de savoir que vous n’auriez pas l’accord d

A l'appui de votre demande de protection internationale, vous présentez votre carte d'identité syrienne ainsi qu'un extrait d'une fiche familiale d'état civil.Monsieur, il convient de noter que certains faits dont vous faites état, ayant trait à votre confession chrétienne pourraient a priori entrer dans le champ d'application de la Convention de Genève, à

refus de délivrance d'une autorisation de séjour, et s'il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers, il n'en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions

Or, Monsieur, vous vous bornez à faire état de considérations générales et ne faites référence à aucune menace en relation avec votre ethnie qui vous toucherait personnellement et individuellement.Dans ce contexte, il convient également de rappeler que les incidents dont vous faites état, remontent à plus de 25 ans et qu’il est peu probable que les Taliban

vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions au sens de la Loi de 2015.En droit, et au soutien de sa demande d’octroi du statut de réfugié, le demandeur, se fondant sur la loi du 18 décembre 2015,

En date du 25 mai 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’information aux autorités italiennes au sens de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection