Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 14 mars 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 juin 2002 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 7 août 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2001 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

2) Administration communale de Mersch en matière de: employé public - Appel -d’employé communal où d’employé privé au sens de la loi du 9 juin 1995 et le cas échéant sur la question de la compétence de la juridiction administrative.la qualification de son engagement comme étant celle d’une employée privée est exclue en espèceet que « Madame Zans-... est à

Requête d’appel formée par l’administration communale de Mersch contre Madame Martine ZANS, épouse GRUSKOVNJAK la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleen matière d’ employé public (jugement entrepris du 14 juillet 1999, nos du rôle 11079 et 11098) __________________________________________________________________________Vu l’

LOUIS, ... contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineannulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 1998 confirmant la sanction disciplinaire de la réprimande prononcée à son encontre par décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 1998;Vu l’exploit

WINTERSDORF, Gostingen contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinedu Palais, tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 1998 confirmant la sanction disciplinaire de la réprimande prononcée à son encontre par décision du collège échevinal de la Ville de

BASTIAN, receveur communal, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision duVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 29 mai 1998, portant signification de ce recours à l’administration communale de Garnich;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 2 octobre 1998 au greffe du tribunal

ZELLINGER, fonctionnaire communal, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 4Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 juin 1998 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 15 octobre 1998 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange, ainsi qu’à la société anonyme FIAR ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 avril 1999 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour

le directeur de la région ..., ci-après désigné par « le directeur régional », fut informé du fait que Monsieur (A), inspecteur adjoint, aurait, dans le cadre d’une demande du 22 décembre 2020 de l’administration communale d’... de procéder à une enquête visant la vérification de la résidence effective d’une personne à une adresse précisée, établi undans

Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2018, prenant effet le 17 septembre 2018, Madame (A) fut engagée sous le statut d’employée de l’Etat auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », en qualité de chargée de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental

Par un contrat de travail à durée déterminée à temps complet signé en date du 29 août 1998, Madame ... fut engagée du 1er septembre 1998 au 31 août 1999 en qualité d’éducatrice sous le statut de l’employé privé par l’administration communale de ....Par un contrat de travail à durée déterminée signé en date du 22 août 2000, Madame ... fut à nouveau engagée

mars 2004 », aurait, à défaut d’autres réglementations spécifiques fixées par règlement grandducal, vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires, respectivement employés de l’Etat.contrôle du pouvoir exécutif, les règles applicables au personnel du CGDIS et de fixer les critères d’évolution des carrières, en ce compris l’accès au niveau supérieur des

Madame ... fut engagée auprès de l’administration ..., sous le statut d’employé de l’Etat par un contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 1999 au 30 septembre 1999, prolongé par un nouveau contrat à durée déterminée du 1er octobre 1999 au 15 décembre 1999, lui-même prolongé par un nouveau contrat à durée déterminée du 16 décembre 1999 au 31 mars

auquel les règles prévues par la loi modifiée 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, voire par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'1)

Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er mai 2018 et jusqu’au 5 septembre 2018, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après désigné par le « ministre » en date du 30 avril 2018, en tant qu’employé de l’Etat, à temps complet auprès du ministère du Développement durable et des

Le commissaire en chef ... s’était concerté avec l’administration communale dans une affaire d’un encombrement d’un trottoir.D’après les termes employés par le directeur général dans sa décision précitée du 12 avril 2016 portant détachement du demandeur, celle-ci s’analyse en ordre de détachement provisoire.

employé de l’Etat de la carrière dud'avoir le 29 octobre 2015 à 19 heures, sans préjudice quant à une date plus exacte, le collège échevinal et le conseil communal de la Ville d'Ettelbruck ainsi que la Police Grand-Ducale organisaient au CAPe (Centre des Arts Pluriels Ettelbruck) une séance d'information sur le sujet de la sécurité à Ettelbruck.Bourgmestre d

Par un courrier du 14 janvier 2016, le conseil d’administration du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, dénommé ci-après « le CHNP », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., employé de laIl

Celui-ci prévoit, comme vous l'invoquez, que « le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire ainsi que l'employé de l'État qui réintègre le service de l'État dans l'une de ces qualités énumérées après l'avoir quitté pour des raisons autres que la mise à la retraite peut obtenir un supplément personnel tenant compte destatut de fonctionnaire d'un employé ou