Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la police grand-ducale, en vue de l’informer des soupçons de l’administration communale de ... selon lesquels des travaux de transformation et de rénovation étaient effectués de manière clandestine par une société de Paris ne disposant pas d’autorisation dans une maison d’habitation sise à L-Suite à cette information, les inspecteurs principaux du travail

contre une décision du conseil communal de la Ville de Diekirch ettendant à l’annulation de « la décision de l’Administration communale de Diekirch du 6 mai 2019 et celle du Ministre de l’Intérieur du 4 mars 2019 refusant d’approuver la modification ponctuelle du PAP initial dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du

Le bureau d’imposition émit encore en date des 3 novembre 2016 et 10 mai 2017 à l’égard de Madame ... les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015, l’imposition ayant également été fixée par voie de taxation d’office en vertu du paragraphe 217 AO.euros était en souffrance au titre de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________du rôle, déclarant la réclamation introduite contre le bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et contre le

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 17 juillet 2019 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt

bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.Il n’aurait dès lors été qu’un simple « employé dans la production audiovisuelle », lié par un contrat de travail, ayant, par ailleurs ,engendré un lien de

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 rejetant leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, la base d’assiette d’impôt commercial communal ainsi que le bulletin de l’impôtcommercial

communal ______________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mars 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

Toutefois, en 1999, vous auriez été employé au sein d'un club pour jeunes, un travail que vous auriez gardé jusqu'en 2002.Il constata que Monsieur ... aurait par le passé travaillé comme agent ou fonctionnaire d’Etat, qu’il aurait été employé par la mairie, ainsi que par un centre administratif et ceci même après avoir quitté « l’union patriotique des jeunes

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les annéesEn

déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010.Le 31 octobre 2012, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010 furent émis.réclamation contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’

De plus, dans sa décision de reclassement de notre terrain, l'Administration communale de ... a négligé les dispositions du code civil, impliquant une violation du droit de passage, du droit de propriété privée, voire des droits et obligations du nu-propriétaire vis-àvis de l'usufruitier et inversement.qu'à l'instar des dires des réclamants, il ne s'agit pas

Vu la requête inscrite sous le numéro 34845 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2014 par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer

Vu la requête, inscrite sous le numéro 35999 du rôle et déposée le 16 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Bruno Vier, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé, demeurant à L-juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du

France), en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucontre les bulletins de l’impôt

juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal, ou encore un bulletin de l’impôt sur laS.A.

le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008 et le bulletin de l’impôt commercial communal de la même année, le bulletin de l’impôt sur le revenu desConsidérant que la requête ne désigne pas les bulletins critiqués, que la réclamation est cependant à considérer comme étant dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des

contre des bulletins d’impôt, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2007, du bulletin de calcul de la contribution dépendance pour

et sans avoir au préalable consulté ses supérieurs hiérarchiques, adressé à l'Administration communale deIl aurait adressé le 8 août 2012 à l’administration communale deun rapport dans lequel il aurait émis des réserves concernant le site choisi pour réaliser la construction d’un centre d’accueil pour demandeurs d’une protection internationale, rapport que

Allemagne) contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communaldu bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007, émis le 21Surtaxe communaleLe même jour, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin de l’impôt commercial communal, ci-après désigné par « le bulletin ICC », tout en précisant, sous la