Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Helperknapp du 2 novembre 2021 « retenant l’exclusion de la société ... et toute autre société dont Monsieur A ou Monsieur B sont gérants de toutes les futures procédures de marché public communal de la commune de HELPERKNAPP pour uneVu l’

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., ayant ses bureaux établis à la maison communale sise à L-..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Vu le plan d’aménagement général modifié de la commune de Sanem approuvé définitivement par le conseil communal en date du 27 janvier 2003, approuvé par Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 2 juillet 2004, réf.Vu le règlement sur les bâtisses modifié

En l'occurrence, au vu des informations reçues via le Bureau de la Population de la part des colocataires voulant faire leur déclaration d'arrivée à la Ville d'Esch, il est établi que vos mandants louent des chambres meublées en colocation (terme employé dans les contrats de bail) avec des contrats individuels pour chaque occupant de l'appartement sis à La)

tendant à la réformation sinon à l’annulation de « la taxe à percevoir pour défaut d’un emplacement de stationnement approuvé par le conseil communal le 30.11.2004, par arrêté grand-ducal le 28.01.2005 et par M. le ministre de l’Intérieur le 2.02.2005, référence. : 40042 d’un montant de 10.000 €Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter

contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesles taxes communales pour résidence secondaire couvrant les années 2011 à 2016 »Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 28 juin 2016 portant signification de ladite requête à la commune d’Esch-sur-Sûre, établie

en matière de taxes communalesVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 28 décembre 2015 portant signification de ladite requête à la commune de ..., établie en sa maison communale sise à LVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Laura Geiger, en

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 29 novembre 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

Appels formés par l’administration communale de ... etVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30143C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2012 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., établie à L-Vu l’exploit de l’huissier

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’à l’administration communale de Niederanven, ayant ses bureaux à L-6977 Oberanven, 18, rue d’Ernster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars

Appel formé par l’administration communale de ..., contre un jugement du tribunal administratif du 27 avril 2011 (n° 26295 du rôle), rendu suite au recours introduit par la société ...S.à R.L. contre des décisions de l’administration communale de ... et du ministre de l’Intérieur, en présence des sociétés ...Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour

Vu la requête en intervention volontaire déposée le 19 avril 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schuttrange, établie à L5367 Schuttrange, 2, Place de l'Eglise, représentée par son collège des Bourgmestre etIl

ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxactuellement en fonctions, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 novembre 2009 (n° 24171a du rôle) ayant déclaré fondé son recours en réformation à l’encontre de la décision du 27 novembre 2007 du

contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 21777a du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de ... une décisionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24767C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2008 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour

Appel formé par Monsieur ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 21776a du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décisionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24765C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2008 par

à venir occuper le siège qui est resté vacant au conseil communal de ... suite aux élections communales du 9 octobre 2005 »Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2008 par Maître Roger Nothar, au nom de l’administration communale de ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 10 avril

Appel interjeté par l’administration communale de la Ville de XXX contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M.XXX XXX à une décision du conseil communal de la Ville de XXX en matière de fonctionnaires communaux AppelVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23047C du rôle et déposée au greffe de la Cour

contre une décision du conseil communal d’HesperangeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19719C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, sinon par son bourgmestre

Vu la requête inscrite sous le numéro 17030 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2003 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-Le 4 juin 1999, le conseil communal de ... se prononça contre son inscription au

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 19 février 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bertrange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2003 par Maître Roger NOTHAR,