Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En 2013, la société ...aurait toutefois été victime de ses sous-traitants qui auraient violé des clauses de non-débauchage en recrutant ses employés.En plus, le départ des employés concernés se serait accompagné de la perte de clientèle, ce qui aurait occasionné un manque-àgagner significatif.En outre, la société ...aurait été touchée par la faillite d’un de

contre un règlement communal de la commune de Mondercange en matière d’urbanisme et aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement communal du 8 juillet 2016 de la commune de Mondercange relatif aux habitations en colocation ;Dans sa délibération du 8 juillet 2016, le conseil communal de la commune de Mondercange, ci-après désignée par « la

contre une décision de l’administration communale de ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 4 décembre 2015 de l’administration communale de ... portant refus de l’octroi d’un supplément de pension ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 14 septembre 2016 portant signification de ce recours

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence du Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg, en matière de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________portant approbation de ladite délibération

employée privée, demeurant à L-vacant B1 de l’employé de l’Etat au ministère de la Santé, respectivement à la direction de la Santé, et d’une décision dudit ministre datée du 27 mai 2016, confirmée par une décision du 26 juillet 2016, ainsi que d’une décision du 1er septembre 2016 portant refus de sa candidature pour le poste vacant B1 de l’employé de l’Etat

que faute de justifier les raisons des refus opposés à ses demandes de congés, le TICE avait violé l’article 10 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, ci-après le « règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 », ils n’auraient pas tiré les conséquences légales de cette violation.

contre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2017 (no 35657 du rôle) dans un litige l’opposant à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en matière de pension ___________________________________________________________________________dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 mars

et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg en matière de pensiontendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise par le conseil d’administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg en date du 16 avril 2015 ayant procédé à la fixation d’une

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 7 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrites et graphique ;Vu l'avis du conseil communal de Käerjeng du 8 septembre 2015

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;2) la

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) La délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;2) La

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24 mars 2017 (n° 37505 du rôle) lui ayant donné acte qu’il renonçait à sa demande tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux tout en déclarant pour le surplusLes membres

Appel formé par l’administration communale d'Esch-sur-Sûre, Eschdorf, contre un jugement du tribunal administratif du 14 février 2017 (n° 36717 du rôle) en présence de MadameVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39321C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2017 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au

2) de ladite délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 20153) d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 janvier 2015 « approuvant provisoirement » ledit projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le

2) de ladite délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 20153) d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 janvier 2015 « approuvant provisoirement » ledit projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le

commercial communal en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation,

Considérant, en ce qui concerne la dame ..., que celle-ci, outre sa qualité d'employée, remplit également la fonction de gérante pour le compte et au sein de la réclamante ;Pour tous les salariés autres que les fonctionnaires, les employés de l’Etat et les stagiaires fonctionnaires couverts par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 11 avril 2016 portant refus de sa candidature au poste vacant B1 de l’employé de l’Etat au ministère de la Santé, respectivement à la direction de la Santé et d’une décision du ministre de

Recours formé par l’administration communale de ..., contre une décision de la commission des pensions, en présence de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Madame ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 37773 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2016 par Maître Steve HELMINGER, avocat

Vu la requête inscrite sous le numéro 37336 du rôle et déposée en date du 23 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit du 7 janvier 2016 de l’huissier de justice suppléant