Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) de ladite délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 20153) d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 janvier 2015 « approuvant provisoirement » ledit projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le

commercial communal en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation,

Considérant, en ce qui concerne la dame ..., que celle-ci, outre sa qualité d'employée, remplit également la fonction de gérante pour le compte et au sein de la réclamante ;Pour tous les salariés autres que les fonctionnaires, les employés de l’Etat et les stagiaires fonctionnaires couverts par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 11 avril 2016 portant refus de sa candidature au poste vacant B1 de l’employé de l’Etat au ministère de la Santé, respectivement à la direction de la Santé et d’une décision du ministre de

Recours formé par l’administration communale de ..., contre une décision de la commission des pensions, en présence de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Madame ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 37773 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2016 par Maître Steve HELMINGER, avocat

Vu la requête inscrite sous le numéro 37336 du rôle et déposée en date du 23 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit du 7 janvier 2016 de l’huissier de justice suppléant

Considérant, en ce qui concerne le sieur ....., que celui-ci, outre sa qualité d'employé voire de salarié, remplit également la fonction de gérant pour le compte et au sein de la réclamante ;rémunération du cadre supérieur devrait être « bien au-delà du niveau des systèmes de rémunération pratiqués en ce qui concerne ses employés », ce qui ne serait, selon

contre une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employéscommunaux du Grand-Duché de Luxembourg en matière de pensiontendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg du 31 juillet 2014 par laquelle il s’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinepremier chauffeur d’autobus au service des transports en commun de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-1218 Luxembourg, 70, rue Baudouin, tendant principalement à la réformation et

contre une décision du conseil communal de la commune d’..., en matière de révocationtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune d’... du 10 février 2015 la destituant de ses fonctions avec effet à la date de la prise de la décision ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 4 août 2015,

Il résulte du dossier d'instruction disciplinaire que ... a consulté et rassemblé entre le 13 et 31 octobre 2014 dans la base de données de la CNS, à laquelle il avait accès à titre professionnel, les données de 100 personnes, qu'il les a inventoriées sur une liste et les a communiquées à une adresse-mail privée d'un autre employé de la CNS, sans que ces

A cela s’ajoute, Monsieur, qu’il y a lieu d’exprimer les plus grands doutes sur votre version des faits et le fait qu’un ou plusieurs employés communaux vous auraient fait comprendre que vous devriez divorcer de votre épouse et la remarier au Kosovo afin qu’elle reçoive sa carte d’identité.

communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.b) aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires.Au vu de la disposition légale qui précède, la compétence du tribunal administratif se limite, d’une part, aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts perçus

et ce dans le régime du salarié (anciennement employé privé)En l’absence de prise de position circonstanciée de la part du litismandataire du TICE quant à la compétence du tribunal administratif pour connaître le cas échéant du recours en réformation introduit en ordre principal, il y a lieu de se référer à la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le

et ce dans le régime du salarié (anciennement employé privé)En l’absence de prise de position circonstanciée de la part du litismandataire du TICE quant à la compétence du tribunal administratif pour connaître le cas échéant du recours en réformation introduit en ordre principal, il y a lieu de se référer à la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le

A cela s’ajoute, Monsieur, qu’il y a lieu d’exprimer les plus grands doutes sur votre version des faits et le fait qu’un ou plusieurs employés communaux vous auraient fait comprendre que vous devriez divorcer de votre épouse et la remarier au Kosovo afin qu’elle reçoive sa carte d’identité.

contre une décision du conseil communal de l’administration communale de ... en matière de nominationtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 22 septembre 2014 du conseil communal de l’administration communale de ..., ayant prononcé son licenciement avec préavis d’un mois;Par délibération du 3 mai 2013,

contre une décision du conseil communal de l’administration communale de ..., en matière de nominationtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 22 septembre 2014 du conseil communal de l’administration communale de ..., ayant prononcé son licenciement avec préavis d’un mois;Vu l’exploit de l’huissier de

du 10 février 2016 (n° 35801 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communaldirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 février 2016 (n° 35801 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du conseil communal de la

Celui-ci prévoit, comme vous l'invoquez, que « le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire ainsi que l'employé de l'État qui réintègre le service de l'État dans l'une de ces qualités énumérées après l'avoir quitté pour des raisons autres que la mise à la retraite peut obtenir un supplément personnel tenant compte depertes de traitement dans les seuls cas