Décisions des juridictions administ. depuis leur création

HILGER, Luxembourg contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalHILGER, tendant à l’intervention forcée de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dans l’instance portant le numéro 11462 du rôle ;Vu l’

MORN, Luxembourg contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalMORN, tendant à l’intervention forcée de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dans l’instance portant le numéro 11464 du rôle ;Vu l’exploit

THOMINE DESMAZURES, employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, déclarant demeurer ensemble àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, d’une “ décision non datée du conseil communal et du collège échevinal de la commune de ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 2 décembre 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2000 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Requête d’appel de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-AlzetteKLEIN, épouse ... en matière d’employée communalejugement entrepris du 5 juillet 1999, no 10761 du rôle) ___________________________________________________________________________ Vu la requête déposée le 13 août 1999 par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, par laquelle l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marcel HERBER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 23 juillet 1999 portant signification de recours à l’administration communale de X.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 1999 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

KLEIN, épouse ..., ... contre trois décisions du collège échevinal de la Ville de ... en matière d’employée communaleprivée au service de l’administration communale de.. pour six plages de temps regroupées non continues s’articulant dans les limites ci-avant indiquées;extraits du registre des délibérations du conseil communal de la Ville de.. concernant les

ZELLINGER, fonctionnaire communal, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 4Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 juin 1998 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de changement de régime de sécurité socialeVu l’exploit de signification de ladite requête à la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux à la date du 11 mars 1998;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 1998 par Maître Jean

KRACK contre la ville de Luxembourg en matière d’employé communalKRACK, employée privée, demeurant à ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision de licenciementintervenu à partir du 1er janvier 1996, voire avec effet à partir du 1er mai 1996 de la part de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu l’exploit de l’huissier

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 22 février 2013 du bourgmestre de l’administration communale de ... refusant de le faire bénéficier de l’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des fonctionnaires communaux, des syndicats de communes et établissements publics placés sous lasurveillance

représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2025 (n° 49055 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout enLes

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000 %Le 28 octobre 2022, l’administration

délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Le 28 octobre 2022, l’administration communale de Leudelange, ci-après désignée par « l’administration communale », émit à l’égard de la société anonyme (AA)

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Le 28 octobre 2022, l’administration communale de Leudelange, ci-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2024 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Sanem, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2024 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Sanem, préqualifiée ;Il ressort

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son organe de gestion en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 décembre 2024 (n° 48041 du rôle), par lequel ledit tribunal se déclara incompétent pour (i) statuer sur la demande de laun

Le tribunal est partant incompétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire.contrôle et de formation sur l’employé à pourvoir sur le poste à créer, motifs qui auraient, d’après la demanderesse, dû faire l’objet d’une nouvelle décision, de sorte qu’ils ne devraient pas être pris en compte dans le cadre de l’examen du recours

Vu l’exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER, demeurant à Luxembourg, du 30 avril 2025, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;En ce qui concerne une prolongation des nuits blanches déjà existantes jusque 6.00 heures du matin, j’ai l’honneur de vous

Les représentants de la partie acquéreuse déclarent avoir été informés que les parcelles (P4) et (P3) sont classées selon le P.A.G. de la commune de Mamer, soumises à un P.A.P. Quartier existant et qu’elles sont directement constructibles, tandis que les autres parcelles font partie du P.A.P. adopté par le conseil communal de Mamer le 3 août 2018, etD’une