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35843.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 15 octobre 2014 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35547.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35822.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande de protection internationale en date du 15 octobre 2014 et qu’elle est dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35866.pdf
Par un arrêt de la Cour administrative du 25 février 2014, inscrit sous le numéro 33841C du rôle, Monsieur ..... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 22 février 2013 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36002.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35720.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37127C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 octobre 2015 (no 35827 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2014 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement;Par requête déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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36427.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 24 février 2015 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36587C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 juin 2015, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2014, par laquelle le ministre a refusé de leur accorder le bénéfice d’un sursis à l’éloignement et,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35443.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 12 août 2014 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une appréciation exacte des faits de l’espèce, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35545.pdf
Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une appréciation exacte des faits de l’espèce, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35378.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35103.pdf
De même, ils ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale depuis le 4 mars 2014 et sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35827.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 2013, Monsieur ... fit introduire un recours contentieux à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 31 juillet 2013, recours dont il fut débouté par jugement du 3 avril 2014, n° 33286 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2014, n° 34491C
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36997.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 19 mai 2015 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois jusqu'au 19 juin 2015.au fond, la déclare non justifiée et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35006.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandant a déposé une première demande d’asile en date du 5 avril 2006, demande dont il a été débouté le 18 décembre 2007.Par arrêt de la Cour administrative du 11 février 2014 il a également été débouté de sa deuxième demande de protection internationale déposée le 19 mai 2009.Le tribunal constate ensuite que le demandeur a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36356C.pdf
partant, en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34733.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36050.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute en ce qui concerne le refus de séjour et l’ordre de quitter le territoire ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36886.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2015, inscrit sous le numéro 36453 du rôle, Monsieur XXX et son épouse Madame XXX agissant tant en leurs noms personnels qu’au nom de leurs enfants mineurs, XXX et XXX, ci-après désignés par « les consorts XXX » furent définitivement déboutés de leur demande tendant d’après le dispositif à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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