Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des deux conditions cumulatives requises n’étant actuellement remplie.

La requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des deux conditions cumulatives requises n’étant actuellement remplie.

Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, l’exécution des décisions déférées étant étrangères au préjudice mis en avant par le demandeur et découlant de son éloignement prochain, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du caractère sérieux des moyens