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43149.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 20 janvier 2015 et que depuis ils sont dans l'obligation de quitter le territoire.A l’appui de leur recours, les demandeurs, de nationalité albanaise, exposent, tout d’abord, les faits et rétroactes à la base du litige sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42284.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41372.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43619-43620.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42174.pdf
Il y a lieu de soulever que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale en date du 21 février 2018 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire.Par requête séparée déposée le 15 juillet 2019, inscrite sous le numéro 43282 du rôle, elle a encore fait introduire une demande en institution d’une mesure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42147.pdf
SIS d’un demandeur d’asile débouté, la demanderesse insistant encore sur le fait qu’elle-même ne ferait pas l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée au Luxembourg.adressée au ministre qu’elle ne disposait plus d’une autorisation de séjour valable en Belgique, affirmation confirmée par le rapport CCPD précité qui indique que le dernier titre de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42192.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41578.pdf
jour, la procédure judiciaire de divorce a forcément débuté avant que le Tribunal de première instance de Novi Pazar ait rendu le jugement de divorce.pour le surplus, déclare le recours en annulation non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42718C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 mars 2019 (n° 41015 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2018 portant refus d’un droit de séjour à titre de membre de famille d’un citoyen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43061C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 juin 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 24 avril 2019, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42492.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41363.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42753C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 mars 2019, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Immigration et de l’Asile résultant du silence maintenu par celui-ci pendant plus de trois mois suite à une demande, datée du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40412.pdf
état de ce qu’il souffrirait de « dyspnée, d’une hausse de triglycéride, d’une arthrite dégénérative dans les genoux avec une limitation des mouvements d’articulations, de douleurs radicales chroniques dans les extrémités inférieures et des difficultés en position debout et à la marche », ce qui l’empêcherait notamment d’exercer un emploi.au fond, le déclare
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41754.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41676.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41107.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 16 mai 2013, inscrit sous le numéro 31137 du rôle, ces derniers furent déboutés de leurau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41015.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40935.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40724.pdf
Il y a lieu de rappeler que Monsieur ... et Monsieur ... ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 10 décembre 2015.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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