Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort dudit rapport que Monsieur (A) a été signalé dans la base de données CCPD par les autorités allemandes pour avoir été débouté de ses demandes dedudit article que l’Etat membre, ayant débouté un demandeur de protection internationale, doit le reprendre en chargedemandeurs d’une protection internationale, même déboutés, en Allemagne ne seraient

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur

Vous auriez également débuté une nouvelle relation avec une femme de nationalité française dénommée (F) et qui aurait donné naissance à votre second enfant le 13 décembre 2010, la dénommée (G).au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

été déboutée ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

voire à la période à laquelle vos ennuis avec des organes étatiques du régime iranien auraient débuté.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par requête déposée le 23 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 44704 du rôle, les époux (AB) firent introduire un recours contentieux à l’encontre de ladite décision ministérielle du 4 mai 2020, recours dont ils furent définitivement déboutés par un arrêt de la Cour administrative du 12 mai 2022, inscrit sous le numéro

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il y a, par ailleurs, lieu de rappeler que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale aux Pays-Bas, cet Etat membre ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.En cas de transfert vers les Pays-Bas, il devra, dans ces conditions, soit y être considéré comme un

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Considérant que l’intéressé a été débouté de sa demandeiii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Compte tenu de l’issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros fondée sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;