Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en condamnant la demanderesse aux frais.

Aussi, outre l’irrecevabilité de la requête telle que retenue ci-avant, il y a encore, à titre superfétatoire, de retenir que les deux principales conditions posées par l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 ne sont pas remplies, de sorte qu’il y a lieu de débouter la société requérante de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Dans ses courriers des 1er septembre et 23 octobre 2000, Monsieur ... conteste ces conclusions du réviseur et fait valoir que les transformations de la susdite maison auraient débuté en 1988 et qu’il aurait pensé ne pas avoir besoin d’emprunt pour les financer.