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41185.pdf
Sàrl ne débute qu'à partir de 2012.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42326C.pdf
Contributions directes du 7 juillet 2017 (n° C 22543 du rôle), au fond, a déclaré ce recours non justifié pour en débouter la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné la demanderesse aux frais ;Quant au fond, il déclara ce recours non justifié et en débouta la demanderesse, tout en disant qu’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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Le moyen en question ne présente dès lors, en l’état actuel des débats et d’instruction de l’affaire, pas le sérieux requis, de sorte qu’il y a lieu de débouter les sociétés requérantes de leur demande en institution d’une mesure provisoire, les conditions afférentes devant en effet être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40097C.pdf
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juillet 2017 (n° 38402 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40291C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2017, l’Etat a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 26 septembre 2017 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir déclarer non fondé le recours initial introduit par les parties intimées et les en débouter, tout en confirmant la décision directorialeDès
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40083C.pdf
au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en condamnant la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40071C.pdf
au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en condamnant la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40443.pdf
Aussi, outre l’irrecevabilité de la requête telle que retenue ci-avant, il y a encore, à titre superfétatoire, de retenir que les deux principales conditions posées par l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 ne sont pas remplies, de sorte qu’il y a lieu de débouter la société requérante de sa demande en institution d’une mesure provisoire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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14855.pdf
Dans ses courriers des 1er septembre et 23 octobre 2000, Monsieur ... conteste ces conclusions du réviseur et fait valoir que les transformations de la susdite maison auraient débuté en 1988 et qu’il aurait pensé ne pas avoir besoin d’emprunt pour les financer.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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