Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, la demande d’échange de renseignements française du 12 juin 2012 a été émise dans le délai initial de reprise ayant débuté le 22 décembre 2011 et porte sur des avoirs ou revenus dont l’intimé a pu disposer sur le compte bancaire luxembourgeois visé dans ladite demande, de manière qu’elle rentre dans les prévisions de l’article L188 Apartant, par

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel et réserve les dépens de la première instance.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel et réserve les dépens de la première instance.

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond déclare le recours non fondé et en déboute ;

au fond déclare le recours non fondé et en déboute ;

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 novembre 2012, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 17 juillet 2012 prise par le directeur de l’administration des Contributionsla

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond déclare le recours non justifié et en déboute,

Il convient dès lors de débouter la société demanderesse de sa contestation du point 3 de la décision d’injonction en ce qui concerne, ratione personae, l’entité dénommée « (A), (B) and Associates Ltd.

d’injonction précitée du 28 juillet 2023, demande dont ils ont été déboutés par ordonnance présidentielle du 26 septembre 2023.

La société (AA) est, dès lors, à débouter de sa demande d’octroi d’une indemnité de procédure.

Il s’ensuit que les parties requérantes sont également à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution.

CH, lui ayant infligé une amende de 92.000 EUR en la forme, au fond, le déclara non justifié et l’en débouta, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que formulée par la société demanderesse et en faisant masse des frais et dépens de l’instance pour les imputer pour deux tiers à la société demanderesse et pour un tiers à

EUR en la forme, au fond, le déclara non justifié et l’en débouta, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que formulée par la société demanderesse et en faisantQuant au fond, le tribunal déclara le recours non justifié et en débouta.

Par requête séparée déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, inscrite sous le numéro 45064 du rôle, les époux ... ont encore fait introduire une demande tendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision d’injonction précitée du 10 septembre 2020, demande dont ils ont été déboutés par

La demanderesse n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

Dans l’arrêt J.B.36, la CourEDH a encore affiné la notion d’accusation puisqu’elle reconnaît que celle-ci débute dès le moment où un contribuable peut raisonnablement croire que ses déclarations peuvent engendrer amende.