Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond déclare le recours non fondé et en déboute ;

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 novembre 2012, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 17 juillet 2012 prise par le directeur de l’administration des Contributionsla

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond déclare le recours non justifié et en déboute,

d’injonction précitée du 28 juillet 2023, demande dont ils ont été déboutés par ordonnance présidentielle du 26 septembre 2023.

La société (AA) est, dès lors, à débouter de sa demande d’octroi d’une indemnité de procédure.

Il s’ensuit que les parties requérantes sont également à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution.

CH, lui ayant infligé une amende de 92.000 EUR en la forme, au fond, le déclara non justifié et l’en débouta, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que formulée par la société demanderesse et en faisant masse des frais et dépens de l’instance pour les imputer pour deux tiers à la société demanderesse et pour un tiers à

EUR en la forme, au fond, le déclara non justifié et l’en débouta, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que formulée par la société demanderesse et en faisantQuant au fond, le tribunal déclara le recours non justifié et en débouta.

Par requête séparée déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, inscrite sous le numéro 45064 du rôle, les époux ... ont encore fait introduire une demande tendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision d’injonction précitée du 10 septembre 2020, demande dont ils ont été déboutés par

La demanderesse n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

Dans l’arrêt J.B.35, la CourEDH a encore affiné la notion d’accusation puisqu’elle reconnaît que celle-ci débute dès le moment où un contribuable peut raisonnablement croire que ses déclarations peuvent engendrer amende.

Dans l’arrêt J.B.36, la CourEDH a encore affiné la notion d’accusation puisqu’elle reconnaît que celle-ci débute dès le moment où un contribuable peut raisonnablement croire que ses déclarations peuvent engendrer amende.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46879 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46882 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière dOr,

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46883 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 6 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022, (n° 46880 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 6 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière dOr,

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 décembre 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de