Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse invoque un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2020, inscrit sous le numéro 41196 du rôle, rendu antérieurement entre les mêmes parties et ayant le même objet que le recours sous examen, à travers lequel, d’une part, la partie étatique aurait été débouté de son moyen d’irrecevabilité, respectivement

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse invoque un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2020, inscrit sous le numéro 41195 du rôle, rendu antérieurement entre les mêmes parties et ayant le même objet que le recours sous examen, à travers lequel, d’une part, la partie étatique aurait été débouté de son moyen d’irrecevabilité, respectivement

Société au-dessus de l’impôt minimum au titre des années 2013 et 2014 », reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014, émis le 13 juin 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta la société demanderesse, dit qu’il

déclare le recours en réformation non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 février 2023 (n° 41202a du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 mars 2018 prise par le directeur de

en déboute pour le surplus ;

Monsieur A, et finalement à l’émission de bulletins d’impôt rectificatifs fondée sur le § 222, alinéa (1), numéros 1 et 2 AO et de bulletins d’impôt fondée sur le § 100a, alinéa (2) AO à l’égard de la société C, étant précisé que cette dernière a été déboutée, suivant jugement séparé rendu en ce jour, de son recours inscrit sous le numéro 45488 du rôle,Le

au fond, le rejette et en déboute ;

A, et finalement à l’émission de bulletins d’impôt rectificatifs fondée sur le § 222, alinéa (1), numéros 1 et 2 AO et de bulletins d’impôt fondée sur le § 100a, alinéa (2) AO à l’égard de la société B, étant précisé que cette dernière a été déboutée, suivant jugement séparé rendu en ce jour, de son recours inscrit sous le numéro 45488 du rôle, dirigé contre

Par ailleurs, il y a lieu de relever que, conformément au carnet de bord fourni par la demanderesse concernant le véhicule Porsche, l’activité sur circuits à bord dudit véhicule ne semble avoir débuté que le 25 mars 2014, soit plus de huit mois après l’acquisition du véhicule litigieux et plus de six mois avant que la demanderesse n’officialise une telleAu

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 octobre 2022 (n° 44413 du rôle), par lequel le tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis le 3 juillet 2019, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

le décompte émis le 13 novembre 2019, reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 13 novembre 2019, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre le bulletin de l’impôt sur

2019, intervenue sur réclamation du 5 juillet 2019, reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu et du bulletin de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2016, émis le 24 juillet 2019, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le

et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 décembre 2022 (n° 46360 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 13 juillet 2021 prise par le directeur de l’administration

Par jugement du 29 septembre 2022, le tribunal administratif déclara le recours en réformation recevable mais non fondé et en débouta, tout en condamnant le demandeur aux frais de l’instance.Aussi, si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de la notification du bulletin d’imposition, il ne saurait

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 19 juin 2022, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société demanderesse aux frais.L’appel laisse partant d’être fondé et il y a lieu d’en débouter l’