Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le recours contentieux dirigé contre cette décision fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2022, inscrit sous le numéro 47346C du rôle.Vous avez été définitivement déboutée de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (numéro 47346C du rôle) du 28 juin 2022 au motif que « (..

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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Au vu de l’issue du litige, la partie demanderesse est encore à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros fondée sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.au fond, le déclare non justifiée et en déboute ;

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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours contre la décision de rejet au

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Je me réfère au jugement du 19 octobre 2021 par lequel mon mandant a définitivement été débouté de sa demande de protection internationale.Je me permets de vous informer que ladite demande a été refusée en date du 16 novembre 2021 étant donné que votre mandant a été débouté définitivement de sa demande de protection internationale par un arrêt de la CourEn

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La CNPD omettant de justifier en quelle mesure il serait inéquitable qu’elle supporte seule les frais non inclus dans les dépens, elle est également à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros.quant au fond, le non justifié et en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

A l’appui de leur recours et en fait, les demandeurs, après avoir rappelé les rétroactes passés en revue ci-avant et expliqué avoir été définitivement déboutés de leurs demandes deEnfin, même à admettre que les demandeurs ne puissent bénéficier, en tant que demandeurs de protection internationale déboutés, malgré l’introduction d’une nouvelle demande en

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;