Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Ajoutons à cela que le « plan pistola », consistant à offrir de l'argent à des assassins de policiers, et qui aurait selon vous débuté en 2021, existe depuis les temps de Pablo Escobar en Colombie et même les accords de paix signés en 2016 entre le gouvernement et les FARC n'a pas changé les donnes alors que notamment le Clan del Golfo, des groupes d'auto-

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours dirigé contre la décision

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours dirigé contre la décision

générale, les droits des demandeurs de protection internationale déboutés en Lituanie ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que ceux-ci n’auraient en Lituanie aucun droit ou aucune possibilité de les faire valoir auprès des autorités lituaniennes en usant des voies de droit adéquates19, étant encore rappelé que la Lituanie

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

En l’espèce, il n’est cependant pas établi qu’il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société demanderesse les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, de sorte qu’elle est à débouter de sa demande d’octroi d’une indemnité de procédure.déboute la société demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, les déclare non justifiés, partant en déboute ;

Cette société aurait débuté l'édification du bâtiment « Amazonia » dans le centre de ... dès 2010.charge de l'entretien lorsque celui-ci vous demande pour quelle raison vous auriez été ciblé par cette extorsion mensuelle ayant débuté en juillet 2018 et que vous répondez que vous seriez probablement inscrit sur une liste depuis le 18 juillet 2018, car « ils

déboute le demandeur de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société civile immobilière ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

La condition d’iniquité telle qu’inscrite à l’article 33, précité, de la loi du 21 juin 1999 n’étant pas remplie, le demandeur est à débouter de sa demande d’octroi d’une indemnité de procédure.déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

Eu égard à l’issue du litige, la société demanderesse est à débouter de sa demande d’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 euros.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;