Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2025, la partie requérante fit introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté ministériel, précité, du 30 octobre 2025, recours dont elle fut déboutée par jugement du 26 novembre 2025, inscrit sous le numéro 53819 du rôle.au fond, le déclare non justifié,

internationale déboutés en méconnaissance de leurs droits, voire du principe de nonrefoulement.Le demandeur reste, en tout état de cause, en défaut de rapporter la preuve que, de manière générale, les droits des demandeurs de protection internationale déboutés en Allemagne risqueraient systématiquement de ne pas être respectés, ou encore que les demandeurs

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer

correctement sa demande de protection internationale avant de l’en débouter.n’aurait aucune possibilité de les faire valoir, étant rappelé qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités allemandes, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1)

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

qu’elle reste en défaut d’avancer des raisons concrètes permettant de penser que les autorités espagnoles n’auraient pas analysé correctement sa demande de protection internationale avant de l’en débouter, l’affirmation contenue dans sa requête introductive d’instance suivant laquelle lesdites autorités n’auraient pas examiné sa demande de protection

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours dirigé contre la décision

protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations doivent être examinées.En cas de transfert vers la France, elle devra, dans ces conditions, soit y être considérée comme un migrant en situation irrégulière, à défaut d’y introduire une nouvelle demande de protection internationale, et, partant en sa qualité

de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations doivent être examinées.Il échet, par ailleurs, de rappeler qu’il est constant en cause que la partie demanderesse a été déboutée de sa demande de protection internationale par les autorités néerlandaises, ces dernières ayant accepté sa reprise en charge sur

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé, de sorte que l’appelant en est à débouter et le jugement dont appel à confirmer.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;déboute Monsieur (A) de ses demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, déclare l’appel de la société anonyme (AA) non fondé et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé, de sorte que l’appelant en est à débouter et le jugement dont appel à confirmer.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;déboute Monsieur (A) de ses demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus du statut

Il ressort des faits et rétroactes procéduraux repris dans la prédite décision que vous aviez débuté votre contact avec les autorités luxembourgeoises par un mensonge en déclarant être arrivé en Espagne enLe délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la partie demanderesse, de sorte que celle-ci

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigée contre le jugement rendu le 22 septembre 2025 (n° 50822 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 25 juin 2024 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 juillet 2025 (n° 50141 du rôle) l’ayant débouté de son recours principal en réformation de la décision du ministre de la Défense du 5 février 2024 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle etPar

Par jugement du 9 juillet 2025, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçut en la forme le recours principal en annulation et, au fond, le déclara non justifié pour en débouter le demandeur, tout en le condamnant aux frais et dépens.la période des vacances de la Pentecôte invoquée par l’appelant, laquelle n’