Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le recours contentieux, introduit en date du 4 octobre 2022, dirigé contre cette décision du 17 août 2022de procéder au changement d’administration d’office dans le chef de Monsieur (A) fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 3 avril 2025, inscrit sous le numéro 52068C du rôle.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigée contre le jugement du 4 avril 2025 (n° 48047 du rôle) par lequel le tribunal administratif l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 15 juillet 2022 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Suivant jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2025, inscrit sous le numéro 53492 du rôle, confirmé en instance d’appel par arrêt de la Cour administrative du 2 octobre 2025, portant le numéro 53551C du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 12 septembre 2025 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 1erIl

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 mars 2025 (n° 49901 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2023, référencée sous le numéro (1), ayant déclaré irrecevable leur

des éléments permettant de retenir que la situation en Allemagne, telle que décrite par elle, atteint le degré de gravité requis par la jurisprudence précitée de la CJUE et par les principes dégagés ci-avant, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 avril 2025 (n° 48368), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Par voie de conséquence, la soussignée est amenée à conclure que le recours dirigé contre la

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 49657 du rôle, la société anonyme (AA) SA sollicita encore le sursis à exécution des prédites décisions, demande dont elle fut déboutée par ordonnance du président du tribunal administratif du 1er décembre 2023.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la partie

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de relever que la partie demanderesse - dont la situation est celle d’un demandeur de protection internationale définitivement débouté en Allemagne, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner -, ne fournit aucun élément dont il se dégagerait que les conditions matérielles desLe

défaut d’avancer des raisons concrètes permettant de penser que les autorités suisses n’auraient pas analysé correctement sa demande de protection internationale avant de l’en débouter.déboutés en Suisse - susceptible de démontrer que la Suisse ne respecterait pas le principe du non-refoulement prévu par l’article 33 de la Convention de Genève et l’article

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus du statut