Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il est vrai que les montants annuels de ces virements (1000 DEM en l’an 2000 et 1500 DEM pour l’année 1999) ne peuvent être considérés comme insignifiants, il n’en reste pas moins que la contribution

Le Juge Administratif en affirmant que « la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction des besoins matériels d'un enfant, en l'absence d'un quelconque autre élément documentant une vie familiale effective ne saurait suffire pour justifier un droit au regroupement familial » serait en contradiction avec une jurisprudence constante de la Cour de

En effet, la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels d’un enfant, en l’absence d’un quelconque autre élément documentant une vie familiale effective ne saurait suffire pour justifier un droit au regroupement familial.

no recent record of state-sanctioned physical violence carried out by authorities purely on the basis of (F) ethnicity, without other contributing factors ».

physical violence carried out by authorities purely on the basis of Bakongo ethnicity, without other contributing factors ».

part du Fonds national de solidarité, désigné ci-après par « le FNS », des prestations sociales non contributives d’un montant deAinsi, votre ménage a perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de ... euros.4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives, qui ont été accordées ainsi que la durée du séjour ».

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àcontributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de

Par courrier du 22 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration retira le droit de séjour à Madame ..., ainsi qu’à son enfant mineur ..., au motif que depuis le courrier ministériel du 24 septembre 2010 sa situation était restée inchangée et qu’elle avait continué à bénéficier de prestations non contributives de la part du fonds national

Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de 9.457,28 euros.Ainsi, votre ménage a perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.montant et de la durée des prestations sociales non contributives, ainsi que de la durée du séjour15, conformément à l’article 24, paragraphe 4,

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.du moment à partir duquel le citoyen devient une telle charge dépend notamment du montant et de la durée des prestations sociales non contributives,

Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».telle charge dépend notamment

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives deseul fait qu’elle aurait perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds National de Solidarité.Or, en l'espèce, le ministre ne se serait pas basé sur

Ainsi, ce ménage a perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds nationale de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des

Ainsi, ce ménage a perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds nationale de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur deLe recours au système d’assistance sociale par un citoyen de l’Union ou un membre de sa famille n’entraîne pas

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur deprestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.

Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur