Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’

Par un courrier électronique du 19 mai 2020, dont l’administration accusa la bonne réception le lendemain, la société ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », dans les termes suivants :L’Administration des Contributions, sur les exercices imposés précédemment, n

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juin 2021, référencée sous le numéro C 28805, portant rejet de sa réclamation introduite le 15

contre un bulletin d’appel en garantie et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des

Recours formé par la société coopérative de droit luxembourgeois “A”, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce

Recours formé par Monsieur ..., ... (Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 2021, référencée sous le numéroLe 20 novembre 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Z, section des personnes physiques de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenurevenu de l’année 2016 émis en date du 2 décembre 2020, 2) du bulletin de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2016, émis à la même date et 3) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 22 août 2018, le bureau d’imposition Luxembourg 9, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

En date du 20 décembre 2018, la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », introduisit une demande de décision anticipée auprès du directeur de l'administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », sollicitant qu’une distribution de bénéfices, affectés préalablement à la réserve de prime d’émission, soit reconnue

Vous êtes en aveu d'avoir publié en date du 1er août 2019 sur le mur virtuel du profil ... de l'utilisateur « (B) », à la suite d'une contribution critiquant la politique européenne en matière de réfugiés, de façon visible pour tous les utilisateurs de la plateforme virtuelle ..., le commentaire suivant : « E pur gud pracéiert Topedoen an de Spuk as um Enn

4 « Les sanctions administratives en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas », Analyse comparée, Colloque, Réunion des Conseils d’Etat du Benelux et de la Cour administrative du Luxembourg , Bruxelles, 21 octobre 2011, « Les sanctions administratives au Luxembourg, Contribution de21 octobre 2011, « Les sanctions administratives au Luxembourg – Contribution