Décisions des juridictions administ. depuis leur création

v) des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2015, 2016 et 2017, tous émis par le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes en date du 12 septembre 2018 ;Contributions directes en date du 24 juillet 2019 ;Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________l’administration des Contributions directes du 15 novembre 2018 ;En date du 6 janvier 2015, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 2, section des personnes physiques,

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’

Suite au dépôt de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2013, le bureau d’imposition ..., de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition » s’adressa, par courrier du 12 janvier 2015, à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., dans les termes suivants :Par courrier daté au 17 septembre 2018,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse __________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2019 portant rejet de la demande de remise gracieuse introduite par ses

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2019 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au sujet de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 ;une demande de remise gracieuse de l’impôt sur la fortune de l’année

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantiedécision du 29 octobre 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de la réclamation lui adressée en date du 18 juillet 2019 dirigée contre un bulletin d’appel en garantie émis en date du 28 juin 2016 par

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur ... dans les termes suivants :Par courrier du 13 février 2015, Monsieur ... introduisit une réclamation contre ledit bulletin de l’impôt sur le revenu devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par «

contre un acte de l’administration des Contributions directes,Suite au dépôt de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2013 à 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ciaprès désignés par les « époux ...

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________des Contributions directes portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre du prédit bulletin d’appel en garantie ;Le 5 septembre 2018, et suite à un contrôle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition ... en date du 22 octobre 2018, ainsi

soumirent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2017 à l’administration des Contributions directes.Le 4 juillet 2018, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard des époux ...-..., imposés collectivement, le

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________ayant élu domicile à l’étude de Maître Stéphane EBEL sise à L-1134 Luxembourg, 55, rue Charles Arendt, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

Par courrier du 14 février 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée ...euros aurait été inclus dans la base d’imposition à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal, la demanderesse en concluant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019 ayant déclaré non fondée leur

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________France), dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2019 ayant rejeté sa réclamation introduite le 15

Royaume-Uni), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesEn date du 11 décembre 2017, Monsieur ... soumit la déclaration pour l’impôt sur le revenu et la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année 2016 à l’administration des Contributions directes, en faisant état d’un

SA, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 février 2019 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au

En cas de non-respect de ce nouveau délai, je me verrai obligée de faire procéder à la récupération des prestations indûment touchées par voie de restitution par l’intermédiaire des services de l’Administration des Contributions.

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________2) de la décision du 14 décembre 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre du