Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, ayant rappelé, en fait, avoir été condamné préalablement à plusieurs interdictions judiciaires de conduire et en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le demandeur soutient, en substance, comme seul et unique moyen que l’arrêté ministériel violerait le principe du non bis in idem, tel queNul ne

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 14 janvier 2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois assortie du sursis intégral, à une amende de 600.-€ et à une interdiction de conduire de 25 mois au total dont 15 mois assortis du sursis et 10 mois exceptés du trajet le

Monsieur ... fut condamné le 1er juillet 2013 en Allemagne à une amende de 1.800 euros pour avoir conduit un véhicule après avoir consommé du cannabis et fit l’objet d’une interdiction de conduire sur le territoire allemand pour une durée de 8 mois, soit du 1er juillet 2013 au 28 février 2014.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du 5 décembre 2016, le tribunal, vidant le jugement du 24 février 2016, déclara le recours en annulation fondé, partant, annula la décision du ministre du 12 mai 2015 portant retrait du permis de conduire dans le chef de Monsieur ..., renvoya le dossier en prosécution de cause devant le ministre et condamna l’Etat aux frais, y compris les frais

Monsieur ... fait ensuite état de l’absence de toute infraction au Code la route constatée dans son chef depuis la délivrance de son permis de conduire il y a 30 ans et du fait qu’il n’aurait jamais été impliqué dans un quelconque accident de la circulation, de même qu’avant la date fatidique du 5 septembre 2016, il n’aurait encore jamais été condamné pour

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par ordonnance pénale de la vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, du 21 octobre 2015, Madame ... a été condamnée au paiement d’une amende de 500,- euros pour avoir circulé un véhicule sur la voie publique sans avoir mis de verres correcteurs ou de lentilles de contact et ceci en dépit du fait que son

Par ordonnance pénale de la vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, du 1er octobre 2015, Madame ... a été condamnée au paiement d’une amende de 300,- euros pour avoir circulé un véhicule sur la voie publique sans porter des lunettes et ceci en dépit du fait que son permis de conduire porteporte

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

sécurité, le 15 mars 2011 pour défaut de porter la ceinture de sécurité, le 26 septembre 2013 pour défaut de porter la ceinture de sécurité et condamné le 29 avril 2016 pour avoir conduit le 6 février 2015 en état d’ébriété, toutes ces infractions ayant fait l’objet d’un courrier informant le demandeur des points retirés, du capital de points restants ainsi

Monsieur ... fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 14 janvier 2016, à une peine d’emprisonnement de 6 mois, à une amende de 600 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 13 respectivement de 12 mois, dont 8 mois respectivement 7 mois avec sursis, l’interdiction de conduire

condamne le demandeur aux frais.