Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... fut condamné le 30 novembre 2015, par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une amende correctionnelle decondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 25 septembre 2015, Monsieur ... fut condamné à une amende de 300,- euros et à une interdiction de conduire de trois mois, assortie d’un sursis intégral, pour avoir circulé, le 18 mai 2014, sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,39 mg par litre d’air expiré et pour avoir circulé à 80 km/h à l

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... fut condamné le 1er juillet 2013 en Allemagne à une amende de 1.800.-€ pour avoir conduit un véhicule après avoir consommé du cannabis et fit l’objet d’une interdiction de conduire sur le territoire allemand pour une durée de 8 mois, soit du 1er juillet 2013 au 28 février 2014.condamne l’Etat aux frais.

Il soutient que la France aurait été condamnée par deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit à un juge de pleine juridiction en matière de paiement d’amendescondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Dans le dispositif dudit jugement il aurait été condamné « du chef du délit sub 2 et de la contravention sub 2, càd la même infraction serait soudainementIl échet ensuite de constater que le jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 15 juillet 2016 a condamné Monsieur ... pour avoir conduit avec un taux d’alcool de 0,83 mg par litre d’air

fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis intégral, à une amende decondamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours, ayant rappelé, en fait, avoir été condamné préalablement à plusieurs interdictions judiciaires de conduire et en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le demandeur soutient, en substance, comme seul et unique moyen que l’arrêté ministériel violerait le principe du non bis in idem, tel queNul ne

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 14 janvier 2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois assortie du sursis intégral, à une amende de 600.-€ et à une interdiction de conduire de 25 mois au total dont 15 mois assortis du sursis et 10 mois exceptés du trajet le

Monsieur ... fut condamné le 1er juillet 2013 en Allemagne à une amende de 1.800 euros pour avoir conduit un véhicule après avoir consommé du cannabis et fit l’objet d’une interdiction de conduire sur le territoire allemand pour une durée de 8 mois, soit du 1er juillet 2013 au 28 février 2014.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du 5 décembre 2016, le tribunal, vidant le jugement du 24 février 2016, déclara le recours en annulation fondé, partant, annula la décision du ministre du 12 mai 2015 portant retrait du permis de conduire dans le chef de Monsieur ..., renvoya le dossier en prosécution de cause devant le ministre et condamna l’Etat aux frais, y compris les frais