Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez alors été condamné à une peine de prison de cinq ans dont trois avec sursis.Il donne encore à considérer qu’il aurait été arrêté pour possession d'armes sans autorisation et condamné de ce fait à deux ans de prison et trois ans de probation.Etant donné qu’il aurait, lors de son entretien, donné des faits précis et datés, à savoir le fait d’être

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

pas non plus de condamner à des longues peines de prison les coupables.Ainsi, si des cas d'agression sexuelle, de viol ou traite humaine à des fins de prostitution existent certes, ceux-ci font l'objet d'enquêtes judiciaires et les autorités vénézuéliennes n'hésitent manifestement pas à condamner à des longues peines de prison des soldats ou membres de la

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strict, (i) imposeraient un examen individualisé renforcé avant tout transfert, (ii) établiraient que la CourEDH aurait condamné la France pour des conditions d'existence indignes de demandeurs d'asile privés d'hébergement et d'allocation et (iii) rappelleraient que l'exposition à la rue et à la privation prolongée des besoins essentiels pourrait franchir le

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Vous précisez que dans votre pays, l'homosexualité est considérée comme un tabou absolu et qu'elle est socialement et légalement condamnée, ce qui vous aurait poussé à vivre votre relation dans la discrétion la plus totale.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamné à une peine d'emprisonnement de treize ans, peine qu'il serait actuellement en train de purger.A cela s'ajoute que le fait que votre oncle aurait été jugé et condamné pour ses actes démontre clairement que les autorités turques auraient accompli leur mission et que la justice fonctionne.Il s’ensuit que les autorités turques ont effectué leur travail

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Danemark, lequel aurait condamné un Etat, sur base de l’article 3condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Vous auriez cependant essayé de lui faire comprendre qu'il vous serait impossible de faire sortir de la base des armes de cette taille et que vous risqueriez d'être condamné à mort si vous vous faisiez attraperPour ce qui est enfin des craintes du demandeur en relation avec le fait qu’il pourrait être poursuivi et condamné par défaut à une peine d’

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Selon le rapport de Police Judiciaire du 5 juin 2025, vous y auriez été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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