Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances.

condamnée pour ne pas avoir attribué immédiatement une place d’accueil à un demandeur de protection internationale, ainsi que sur un arrêt de la CJUE du 16 février 2017, affaire C-578/16, C.K. H.F., A.S. c.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

conscience ne serait pas reconnu par les autorités turques, ce qui aurait valu à la Turquie d’être condamnée à plusieurs reprises depuis 2006 par la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », notamment dans les arrêts « Ülke c.Il ressortirait par ailleurs d’un rapport analytique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux

Pologne, par lequel la Pologne aurait été condamnée pour une violation de l’article 8 de la CEDH pour non reconnaissance des couples homosexuels,En effet, si la Pologne a certes été, par un arrêt de la CourEDH, précité, du 12 décembre 2023, condamnée pour une violation de l’article 8 de la CEDH en raison de l’absence de reconnaissance des couples homosexuels

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

son pays d’origine étant donné qu’il aurait été condamné – à tort – à 2 ans de prison pour un vol qu’il n’aurait pas commis, d’une part, et qu’il serait « très fatigué et dépressif », d’autre part.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Le 18 avril 2009, vous auriez été arrêté par la police et en janvier 2010, vous auriez été condamné à une peine de prison de cinq ans bien que vous vous disiez innocent et injustement emprisonné.Il ajoute dans ce contexte que la copie du document versée par le demandeur informerait uniquement sur le fait qu’il aurait été condamné à cinq ans de prison pour «

condamne le demandeur aux frais et dépens.