Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne ...

condamne Achmet SABIR aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Le délégué du gouvernement expose notamment que le 4 août 1998, la demanderesse se serait vue dresser procès-verbal pour avoir détenu 5,5 grammes de cocaïne et que le 27 mai 1999 elle aurait été condamnée à neuf mois de prison, dont six avec sursis et une amende dedemanderesse a été condamnée pour avoir, de manière illicite, importé et fait usage d’un

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement rendu en date du 2 octobre 1990 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, Monsieur FERREIRA KAEFFER fut condamné par défaut à une peine d’emprisonnement de 4 mois, ainsi qu’à une amende de 10.000.- francs du chef de la soustraction frauduleuse de la somme de 4.500.- francs au préjudice d’une personne privée.Par jugement du tribunal

condamne l’intimé aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

En l’espèce, les faits précités se dégageant du dossier à charge du demandeur, ensemble le fait que le demandeur a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 19 mai 1993 pour avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable et d’avoir conduit un véhicule sans être

En effet, l’incarcération dans un centre pénitentiaire, sans que l’intéressé ne soit poursuivi ou condamné pour une infraction pénale, ne secondamne le demandeur aux frais.

En effet, l’incarcération dans un centre pénitentiaire, sans que l’intéressé ne soit poursuivi ou condamné pour une infraction pénale, même sidangerosité particulière dans son chef, son placement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, ensemble avec des personnes condamnées par une juridiction correctionnelle ou criminelle ou en détention

Le jugement entrepris est critiqué dans la mesure où il a constaté que le placement dans un centre pénitentiaire, sans que l'intéressée ne soit poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale, ne se justifie qu'au cas où, en outre, cette personne constitue un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l'ordre public.Les juges de première instance ont

Le jugement entrepris est critiqué dans la mesure où il a constaté que le placement dans un centre pénitentiaire, sans que l'intéressé ne soit poursuivi ou condamné pour une infraction pénale, ne se justifie qu'au cas où, en outre, cette personne constitue un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l'ordre public.Les juges de première instance ont décidé

condamne l‘Etat aux frais.

En effet, l’incarcération dans un centre pénitentiaire, sans que l’intéressé ne soit poursuivi ou condamné pour une infraction pénale, ne secondamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

destiné à héberger des détenus au sens du droit pénal, condamnés à une peine privative de liberté par une juridiction répressive ou se trouvant en détention préventive sur base d’une décision prise par le juge d’instruction.En effet, l’incarcération dans un centre pénitentiaire, sans que l’intéressé ne soit poursuivi ou condamné pour une infraction pénale,

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

En effet, l’incarcération dans un centre pénitentiaire, sans que l’intéressée ne soit poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale, neA défaut d’établir une dangerosité dans le chef de la demanderesse, son placement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, ensemble avec des personnes condamnées par une juridiction correctionnelle ou