Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêt de la Cour d’Appel du 7 décembre 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de 15 ans ainsi qu’à la réparation du dommage moral et de l’atteinte à l’intégrité physique à hauteur de 30.000 euros du fait de coups et blessures volontaires, attentats à la pudeur et viols commis à l’aide de violences et menaces pendant une période de

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

ministre a été informé qu’il était incarcéré au Centre pénitentiaire après avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois, dont 10 mois avec sursis, pour une infraction à la loi sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, du 26 mai 2016, Madame ... et Monsieur ... furent condamnés au paiement d’arriérés de loyers, ainsi qu’au déguerpissement des lieux loués endéans un délai de 40 jours à partir de la notification du jugement.condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 29 mars 2012, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis intégral, ainsi qu’à deux peines d’amendes, à hauteur de 600 euros,Par jugement du tribunal de police de Diekirch du 3 mai 2016, Monsieur ... fut condamné à une

condamne le demandeur aux frais.

Une nouvelle mesure de placement fut ordonnée à l’encontre de Monsieur ... par un arrêté du 24 septembre 2012, notifiée à l’intéressé le 25 septembre 2012 suite à l’exécution d’une peine d’emprisonnement de 30 mois à laquelle il avait été condamné par arrêt de la Cour supérieure de justice, siégeant en matière correctionnelle, du 6 janvier 2011.Par arrêt de

condamne la partie requérante aux frais.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne la requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.