Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Une nouvelle mesure de placement fut ordonnée à l’encontre de Monsieur ... par un arrêté du 24 septembre 2012, notifiée à l’intéressé le 25 septembre 2012 suite à l’exécution d’une peine d’emprisonnement de 30 mois à laquelle il avait été condamné par arrêt de la Cour supérieure de justice, siégeant en matière correctionnelle, du 6 janvier 2011.Par arrêt de

condamne la partie requérante aux frais.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne la requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.