Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  2. condamne Madame ...

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Par un jugement du 9 février 2022, le tribunal administratif se déclara compétent pour connaître du recours principal en réformation, le déclara irrecevable pour cause de tardiveté, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société (Y) et la condamna

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
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