Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

En vertu de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie àEn

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Les parties intimées sont à condamner aux dépens des deux instances.irrecevable, condamne les parties intimées aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamner l’Etat à tous les frais et dépens de l’instance ».condamne les parties requérantes aux frais et dépens.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 11 août 2020 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure :

condamne la demanderesse aux frais et dépens.