Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne Madame ... aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais des deux instances.

condamne le requérant aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

fait masse des frais et condamne chacune des parties à en supporter la moitié.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de Madame ... tendant à « condamner l’Etat au remboursement de la somme d’EURdéjà effectué » et à « condamner l’Etat au remboursement d’EURcondamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.