Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties respectives chacune à la moitié des dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne Madame ... aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais des deux instances.

condamne le requérant aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.