Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur au frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 3 février 2014, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, reçut le recours en annulation en la forme, mais le rejeta comme non fondé, rejeta également la demande d’allocation d’une indemnité de procédure de Monsieur AAA et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 13 juin 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois avec sursis intégral du chef de vol domestique et de blanchiment.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

Par un arrêt du 10 mai 2011 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois avec sursis et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Par un arrêt du 10 mai 2011, Monsieur ... fut définitivement condamné par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de douze mois avec sursis et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions aux lois du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie et du

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 13 juin 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois avec sursis intégral du chef de vol domestique et de blanchiment.condamne le demandeur aux frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision non encore passée en force de chose jugée, - jusqu’à la décision définitive.condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt du 10 mai 2011 la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a condamné Monsieur ... du chef d’infractions aux lois du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie et du 15 mars 1983 sur les armes et munitions à une peine d’emprisonnement de douze mois assortie du sursis intégral

condamne le demandeur aux frais.

Il rejeta encore les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par Monsieur ... et condamna ce dernier aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Le délégué du Gouvernement a proposé de condamner ..., compte tenu, d'une part, de la gravité certaine des faits et, d'autre part, de la difficulté de la tâche incombant aux contrôleurs du ciel, à la suspension des majorations biennales ou au retard dans la promotion ou l'avancement.condamne le demandeur aux frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’Etat aux frais.