Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Loin d’être confronté en l’espèce à un instituteur ayant été condamné pour un faitisolé où, plongé dans une situation exceptionnelle, il aurait, à une reprise, levé la main contre sa compagne, ... a été condamné pour de multiples infractions au code pénal.d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d’office pour inaptitude

condamne ... aux frais de l'instance fixés à 49,90 euros.Le demandeur précise encore que le 1er supérieur hiérarchique de la brigade ..., Monsieur ...., qui aurait d’ailleurs seul été en charge de cette fonction lors de son absence prolongée pour maladie, aurait par décision du Conseil de discipline du 10 novembre 2021, été condamné pour les mêmes faits à

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 48,30 euros.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l'article 7.1 de la CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 210,80 euros.Tout en se référant au rapport d’instruction du 10 mars 2021, le

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 48,30 euros.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.