Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale d’Echternach aux frais.

condamne la Ville de ... aux frais.

condamne la commune de ... aux frais.

condamne la caisse de prévoyance aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

la Cour administrative, statuant contradictoirement, déclare l’appel relevé le 13 août 1999 par l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette irrecevable, condamne l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais;

prononce la rupture du délibéré afin que les parties en cause puissent prendre position quant à la question de la compétence du tribunal administratif pour statuer sur la demande de Monsieur ... de condamner la Ville de Luxembourg à lui payer des arriérés de traitements ;

une sanction plus adéquate se dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie

Le délégué du Gouvernement a proposé de condamner ... à la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle.Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le