Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne pour le surplus l’Etat aux frais.

Que parmi ces dernières, il convient de mentionner plus particulièrement le jugement sur opposition du 17 mai 1995 ayant condamné Monsieur X. du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail à une amende de 20.000.- francs ainsi qu’à la prestation de travaux d’intérêt général à concurrence de 120 heures, de même qu’un jugement

En l’espèce, le jugement correctionnel précité du 5 juin 1997, en ce qu’il a condamné le demandeur à dix mois de prison avec sursis et à une amende de 30.000.francs pour avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’une personne physique un sac à main avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de violence, pour avoir fait usage d’un

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Le même jugement a renvoyé l’affaire devant le ministre de la Santé et a condamné l’Etat aux frais de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours, il fait valoir que le fait d’avoir été condamné pour violation de la réglementation sur la circulation routière ne saurait nécessairement suffire à lui refuser l’agrément comme agent d’assurances.condamne le demandeur aux frais.