Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne le demandeur aux frais et dépens ;

Monsieur (A) fut condamné à 48 mois d’emprisonnement, dont 12 avec sursis, peine ayant commencé à courir le 13 juillet 2021 pour s’achever le 27 juin 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

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condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort ensuite du dossier administratif que par courrier électronique du 22 octobre 2024, les services ministériels ont informé les autorités consulaires marocaines du fait que le demandeur « n’a jamais été condamné au Grand-Duché de Luxembourg et qu'il semble n’avoir aucune attache familiale au Luxembourg », ainsi que du fait qu’il était tout simplement

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne la partie étatique à payer à la Fondation une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono au montant de 500 euros ;

condamne la partie étatique à payer à la Fondation une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono au montant de 1.500 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

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condamne le demandeur aux frais et dépens.

Tel qu'il ressort de l'extrait numéro 2 de votre casier judiciaire, vous avez été condamné par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2020 à une peine d'amende de 3.000 euros pour incitation à la haine et à la violence à l’égard d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance vraie ou

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.