Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut

juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

internet le 18 décembre 2020 et intitulé « Pourquoi les conditions de détention en Guinée sont jugées "inhumaines" », qu’étant donné qu’il serait accusé d’avoir tué la petite fille qui se serait noyée, il risquerait de faire l’objet d’actes de torture, respectivement de traitements inhumains et dégradants s’il était condamné à devoir subir une peine d’Ainsi,

la Hongrie, sur une publication de l’Organisation Suisse d’Aide aux réfugiés (« OSAR ») selon lequel depuis 2018 aucune personne n’aurait été renvoyée en Hongrie par la Suisse en vertu du règlement Dublin III, ainsi que sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, désignée ci-après par « la CJUE », du 13 juin 20241 lequel aurait condamné laIl

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 49,10 euros.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

Elle s’interroge sur la raison d’être de la sanction lui infligée, en soutenant qu’en raison du retrait de son honorabilité professionnelle, la CSSF aurait dû retirer l’agrément à la Banque sur base de l'article 11 de la loi du 5 avril 1993 et non pas condamner cette dernière à une amende.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

Le demandeur expose, dans ce contexte, que des lynchages de musulmans et des crimes seraient commis au Népal et en Inde au nom de la défense de la vache et qu’une simple mention de la viande de ce mammifère serait suffisante pour déclencher des violences meurtrières, une femme âgée de cinquante ans ayant par ailleurs été condamnée à douze ans d’condamne le

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.