Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono au montant de 1.000 euros à la société civile immobilière (AA)condamne la partie

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Au vu de l’issue du litige, la demande de l’intéressé à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville solidairement, sinon in solidum à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 est à rejeter.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie étatique à payer à la société demanderesse une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono au montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie étatique à payer à la société demanderesse une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono au montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono au montant de 1.000 euros à la société civile immobilière (AA)condamne la partie

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 27 octobre 2025 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 17 septembre 2025 dans la mesure où il a été appelé, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement n°2155/2024 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 23 octobre 2024, coulé en force de chose jugée, Madame (A) fut condamnée du chef d’infractions à l’article 384 du code pénal à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis à exécution en raison de l’absence d’antécédents judiciaires,

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.