Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel Noel, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mai 2014.Elle ajoute que la société ... aurait effectué le paiement des cotisations à charge de l’employeur en respectant ainsi l’

Audience publique de vacation du 13 août 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Hornung et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2014.En cas de refus par l'ADEM du paiement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel

Audience publique du 14 juillet 2014Afin d’établir la réalité du contrat de travail qui la lierait au ministère de la Culture, la demanderesse fait état de ce qu’elle aurait été chargée de « la rédaction d’articles du Dictionnaire Pratique de la Langue Luxembourgeoise (DPLL) », qu’elle figurerait dans l’organigramme publié au site internet du ministère de la

Audience publique du 25 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.Il résulte en effet de l’article L.126-1 du Code du travail que peuvent seules

Audience publique du 25 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.Il résulte en effet de l’article L.126-1 du Code du travail que peuvent seules

Audience publique du 25 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.Il résulte en effet de l’article L.126-1 du Code du travail que peuvent seules

Audience publique extraordinaire du 6 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carmen Rimondini, en remplacement de Maître Frédéric Frabetti, en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 mai 2014. ________________________________________________________________________créance salariale de Monsieur ..., mais qu’il entendait

Audience publique extraordinaire du 6 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carmen Rimondini en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 avril 2014. ____________________________________________________________________________indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999

Audience publique du 4 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Hornung et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2014.signature d’un seul administrateur dans les rapports avec les administrations publiques.Finalement, il précise que la société .

Audience publique du 21 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Simans, en remplacement de Maître Pascal Peuvrel, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2014 ;Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment

Audience publique du 21 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Simans, en remplacement de Maître Pascal Peuvrel, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2014 ;Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment

Audience publique du 14 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 30 avril 2014.Néanmoins, en cas d’un tel refus, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen par le juge administratif de l'existence et de l'

Audience publique du 30 avril 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel Noël et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Daniel Noël et Monsieur le délégué du

Audience publique du 23 avril 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frédéric Krieg en ses plaidoiries à l’audience publique du 26 février 2014.Sa déclaration de créance aurait été acceptée par le curateur, qui aurait transmis son dossier à l’ADEM aux fins de prise en charge des créances garanties.recourir aux services d’un

Audience publique du 23 avril 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frédéric Krieg en ses plaidoiries à l’audience publique du 26 février 2014.Sa déclaration de créance aurait été acceptée par le curateur, qui aurait transmis son dossier à l’ADEM aux fins de prise en charge des créances garanties.recourir aux services d’un

Audience publique extraordinaire du 31 mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel Baulisch et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2014 ;Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le

Audience publique extraordinaire du 31 mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Feltgen et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2014.En effet, faute de lien de subordination, la juridiction du tribunal aurait dû se déclarer incompétente,

Audience publique du 19 mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brahim Sahki et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2014.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire,

Audience publique du 12 mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Prum-Carré et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Anouk Loesch, en remplacement de Maître

Audience publique du 12 mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Prüm-Carré et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Nathalie Prüm-Carré et Madame le délégué