Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2006Considérant que les motifs d’asile consistent dans la persécution que le demandeur aurait subi et continuerait à risquer en son pays du fait de ne pas avoir accepté une décision de compensation pécuniaire qui aurait été mise à sa charge par les institutions islamiques qu’il aurait saisies à raison des prétentions

Audience publique du 16 octobre 2006 =============================En effet, à vous supposer réellement orpheline et par conséquent sans moyens, votre oncle a pu décider de votre départ en Europe afin d’être prise en charge financièrement, voireet lu à l’audience publique du 16 octobre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 OCTOBRE 2006charge de l’instruction de son dossier, constitue pareille obligation importante dans le cadre de la procédure d’asile, une simple éventualité d’une prise de contact à travers son mandataire n’étant pas de nature à y suppléer.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de

Audience publique du 11 octobre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2006.Il fut entendu en date du 20 juillet 2004 par un agent dudit ministère sur les motifs à la base de sa demande d’asile,

Audience publique du 11 octobre 2006 ===========================En premier lieu, vous dites auprès de l’agent en charge de l’audition que vous auriez quitté votre travail le 5 décembre 2004 à cause de votrePar ailleurs, c’est à juste titre que le ministre compétent a retenu que, même en admettant la véracité de l’ensemble des allégations du demandeur, les

Audience publique du 9 octobre 2006 ===========================Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2006.Le ministre des Affaires étrangères et de l’

Audience publique du 9 octobre 2006 =============================Or, auprès de l’agent en charge de l’audition, vous dites ne pas connaître le genre de bateau sur lequel vous auriez embarqué, aidée par deux hommes.Quant au fond, la demanderesse soutient qu’elle ne pourrait pas compter sur la protection des autorités publiques de son pays d’origine, au motif

Audience publique du 4 octobre 2006Ils vous auraient chargé de faire des courses alimentaires et d’acheter des cigarettes pour eux.Or, depuis le mois de mai 2003, la situation y a fondamentalement changé par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des représentants de la société

Audience publique du 4 octobre 2006Après un mois de séjour en Bosnie, votre fils Ramiz vous aurait pris en charge et organisé un visa pour le Luxembourg.et lu à l’audience publique du 4 octobre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 2006Vu le courrier de Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, du 19 septembre 2006, portant information de la Cour de ce qu’il a été chargé d’assurer la défense des intérêts de Mme ... en remplacement de l’avocat antérieurement constitué ;Le conseiller rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 septembre 2006

Audience publique du 25 septembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2006.Le 26 octobre 2004, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration,

Audience publique du 20 septembre 2006Vu la lettre de Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2006, par laquelle il déclare être chargé de la défense des intérêts de Monsieur ..., en remplacement de Maître Pierre BRASSEUR ;Schockweiler, premier

Audience publique du 19 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mai 2006.Vous indiquez que vous auriez été un simple membre de l’OPC et que votre charge

Audience publique du 12 juillet 2006 ===========================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 6 février 2006, lui notifiée le lendemain, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :et lu à l’audience publique du 12

Audience publique du 12 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 10 juillet 2006, en présence de Maître Philippe STROESSER et de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui se sont rapportés aux écrits respectifs de leurs parties. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 12 juillet 2006 ============================Or, auprès de l’agent en charge de l’audition, vous dites avoir quitté le Nigeria le 18 mars 2004.Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait valoir qu’il aurait été victime de persécutions au sens de la Convention de Genève, dans la mesure où il n’aurait pas pu compter sur la protection

Audience publique du 12 juillet 2006 ===========================A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer, en ce qui concerne la situation générale régnant au Nigeria, que la corruption y aurait gagné tous les niveaux de la fonction publique.qu’il aurait fait l’objet d’une tentative d’assassinat organisée par le chef de la Brigade spéciale

Audience publique du 5 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 juillet 2006, en présence de Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui se sont rapportées aux écrits respectifs de leurs parties.Par décision du 15 février 2006, expédiée

Audience publique du 5 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 juillet 2006, en présence de Maître Virginie VERDANET et de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER qui se sont tous les deux rapportés aux écrits de leurs parties respectives. ________________________________________________________________________

Audience publique du 5 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 juillet 2006, en présence de Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui se sont rapportés aux écrits respectifs de leurs parties.Par décision du 26 janvier 2006, expédiée