Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mai 2022.quant au fond, à savoir ceux relatifs à une violation, d’une part, de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par

Audience publique du 28 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 octobre 2022.En ce qui concerne les conditions relatives au membre de famille à regrouper, la demanderesse s’empare de l’article 70 (1) c) de la loi du 29 août 2008 pour faire

Audience publique du 22 novembre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 8 novembre 2022. ___________________________________________________________________________La preuve que Monsieur (L) et Madame (M) sont à charge de votre mandante et qu’ils ne bénéficient ni d’une

Audience publique du 8 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022.Le demandeur se prévaut, en deuxième lieu, d’une violation par les décisions déférées des articles 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-

Audience publique du 24 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juillet 2022.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent être à

Audience publique du 14 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mars 2022, Maître Michel Karp étant excusé.conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Audience publique du 23 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 31 mai 2022, les parties étant excusées. __________________________________________________________________________________En effet, étant donné que Madame ... était mineure lors de son mariage qui a eu lieu en date du ..., le mariage ne peut par

Audience publique du 22 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Bessah, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juin 2022.http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/immigration/plus-3-mois/index.html.

Audience publique du 22 septembre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 17 mai 2022.s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans

Audience publique du 15 juillet 2022Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008, les ascendants en ligne directe au premier degré doivent être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d'origine.et Monsieur ... sont à

Audience publique du 7 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 26 avril 2022.ils sont à charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».Or, il n'est pas prouvé que Monsieur (F) et Madame (G) sont à charge de votre mandant, qu'

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen et Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2022.La preuve que Monsieur A et Madame B sont à charge de votre mandante et qu’

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 avril 2022.http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/immigration/plus-3-mois/index.htmlcourrier, le ministre n’aurait pas invité le demandeur à entamer une nouvelle procédure

Audience publique du 30 juin 2022Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Radu Alain DUTA, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2022.Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Audience publique du 22 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 décembre 2021.décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », du 16 décembre 2016.Les demanderesses donnent

Audience publique du 16 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.immigration, l'ascendant direct doit être à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.Or, vous n'apportez pas de preuve que son père est à charge de votre mandant, qu'il ne peut pas subvenir à ses besoins

Audience publique du 16 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 avril 2022.1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à sa charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».pas la preuve que Madame ... est à charge de votre mandant, qu'elle est privée du soutien familial dans son pays

Audience publique du 5 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mars 2022.1. il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa

Audience publique du 26 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021.un engagement de prise en charge en bonne et due forme souscrit en

Audience publique du 26 avril 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2022.deux engagements de prise en charge en bonne et due forme1 souscrits en faveur des enfants de votre mandant ;1 A noter que le