Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 avril 2022.http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/immigration/plus-3-mois/index.htmlcourrier, le ministre n’aurait pas invité le demandeur à entamer une nouvelle procédure

Audience publique du 30 juin 2022Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Radu Alain DUTA, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2022.Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Audience publique du 22 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 décembre 2021.décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », du 16 décembre 2016.Les demanderesses donnent

Audience publique du 16 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.immigration, l'ascendant direct doit être à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.Or, vous n'apportez pas de preuve que son père est à charge de votre mandant, qu'il ne peut pas subvenir à ses besoins

Audience publique du 16 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 avril 2022.1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à sa charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».pas la preuve que Madame ... est à charge de votre mandant, qu'elle est privée du soutien familial dans son pays

Audience publique du 5 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mars 2022.1. il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa

Audience publique du 26 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021.un engagement de prise en charge en bonne et due forme souscrit en

Audience publique du 26 avril 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2022.deux engagements de prise en charge en bonne et due forme1 souscrits en faveur des enfants de votre mandant ;1 A noter que le

Audience publique du 21 avril 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 29 mars 2022. ___________________________________________________________________________Par une ordonnance du 24 septembre 2018, le juge des tutelles délégué auprès du tribunal de la jeunesse et des

Audience publique du 30 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2022.http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/immigration/plus-3-mois/index.htmlun engagement de prise en charge en bonne et due forme souscrit en faveur de Madame ... étant donné

Audience publique du 29 mars 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 22 mars 2022.http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/imnnigration/plus-3-mois/index.html.suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir

Audience publique du 28 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Olivier Zarnowski, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2022.Cependant, étant donné que vous m'informez qu'elle serait encore

Audience publique du 14 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er décembre 2021. ______________________________________________________________________________ _Par ailleurs, je tiens à vous informer que, si Monsieur et Madame AB se sont mariés

Audience publique du 14 février 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août

Audience publique du 10 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski et Maître Nadine Bogelmann-Kaiser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2021.1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont à sa charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans

Audience publique du 21 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 30 novembre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des

Audience publique du 7 décembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 novembre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________ils sont à charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».Or, il n'est pas prouvé que Monsieur..

Audience publique du 30 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 novembre 2021.charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d’origine ».Or, il n’est pas prouvé que Madame (B) est à charge de votre mandant, qu’elle est privée du

Audience publique du 29 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 juin 2021.http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/imnnigration/plus-3-mois/index.html.suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide sociale.Or, vu que le ménage de

Audience publique du 8 novembre 2021Syrie), apatride, représentée par son administrateur public, Monsieur B, né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2021.Par ordonnance du 24 septembre 2018, le juge