Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 janvier 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH et Maître Frédéric MIOLI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2019.utilisé par le paragraphe litigieux de l’article 39 de la loi du 29 août 2008 ne saurait se limiter seulement aux

Audience publique du 14 janvier 2020Maître Ibraïma AKPO et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MÜLLER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2020. __________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur ... introduisit au profit de Monsieur ... un engagement de prise en

Audience publique du 24 octobre 2019Maître Ibraïma AKPO et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2019. __________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur ... introduisit au profit de Monsieur ... un engagement de prise en

Audience publique du 15 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal QURAISHI et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2019.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5), point a) de la

Audience publique du 24 septembre 201970, paragraphe (5), point a) de la loi du modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit être à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.Or, il n'est pas prouvé que Madame ... et Monsieur ... dépendent de leur fils, qu'

Audience publique du 5 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Sébastien LANOUE, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2019. ___________________________________________________________________________Le 29 mai 2016

Audience publique du 24 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Frédéric MIOLI et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2019. ___________________________________________________________________________Finalement, le demandeur fait valoir que cette

Audience publique du 21 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2019.Monsieur .... bénéficierait d’un contrat de travail à durée indéterminée comme plâtrier-façadier, de sorte qu’il serait

Audience publique du 15 mars 2019Finalement, le demandeur fait valoir que cette décision serait particulièrement injuste, alors qu’il disposerait bien évidemment des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins de sorte à ne pas constituer une charge pour le système social du pays et qu’au contraire, par son travail et la rémunération qu'il en tirerait

Audience publique du 15 mars 2019Finalement, le demandeur fait valoir que cette décision serait particulièrement injuste, alors qu’il disposerait bien évidemment des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins de sorte à ne pas constituer une charge pour le système social du pays et qu’au contraire, par son travail et la rémunération qu'il en tirerait

Audience publique du 12 mars 2019Par courrier du 3 février 2017, le ministre valida toutefois deux engagements de prise en charge au bénéfice des frères ..., établis par Madame ....Par courrier du 15 mai 2017, Madame ..., ayant été amenée à prendre en charge les frais de retour des frères ..., informa le ministre que sa prise en charge avait pris fin au 23

Audience publique du 10 décembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoue, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2018.Le 27 décembre 2016, Monsieur ... introduisit à l’administration communale de la

Audience publique du 21 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2018.Je suis au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de valider l’engagement de prise en charge

Audience publique du 21 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Clément Martinez, et Monsieur le délégué du gouvernement Danièle Nosbusch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2018. ___________________________________________________________________________Une demande en obtention d’un sursis à l’

Audience publique du 25 octobre 2018Maître Aurore GIGOT, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Il justifierait par ailleurs de ressources personnelles suffisantes pour la

Audience publique du 15 octobre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître David Grober, en remplacement de Maître Nicolas Decker, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2018.membres de sa famille définis à l'article 70 s'il rapporte la preuve qu'il dispose

Audience publique du 4 octobre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 juin 2018. ___________________________________________________________________________membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide sociale.Il ne

Audience publique du 2 octobre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING et Maître Frank WIES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2018.A titre subsidiaire et pour le cas où il y aurait lieu de prendre en considération des éléments non connus au moment de la prise de

Audience publique du 25 septembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2018.Considérant que la prise en charge de ... ... ... peut être réalisée

Audience publique du 28 août 2018Maître Stéphanie LACROIX et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Il souligne plus particulièrement avoir toujours eu un comportement de bon père de famille sans