Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo entendu en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 juin 2020.la preuve que Monsieur ... et Madame ... sont à charge de votre mandant, ainsi qu'une attestation émise par une autorité publique compétente certifiant qu'ils ne

Audience publique du 8 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arthur SCHUSTER, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2020. ___________________________________________________________________________Il y a,

Audience publique du 27 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claver Messan et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2020.En droit, elle invoque de prime abord une violation de l’article 25 de la loi du 29 août 2008 en faisant valoir que « le faux et

Audience publique du 22 mai 2020septembre 2008 définissant les critères des ressources et de logement prévus par la loi précitée, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale.En outre, vous êtes bénéficiaire du revenu minimum garanti depuis le 1er octobre 2017, de sorte que vous représentez une charge déraisonnable pour le système d

Audience publique du 1er avril 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoué, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2020. ___________________________________________________________________________En

Audience publique du 4 mars 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elodie LEMAGNEN, en remplacement de Maître Alexandra CORRE, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2019. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 27 février 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2019 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Nancy

Audience publique du 5 février 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lise REIBEL en remplacement de Maître Claude WASSENICH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2019. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 3 février 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daphné Moes, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2020. ___________________________________________________________________________Il

Audience publique du 21 janvier 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH et Maître Frédéric MIOLI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2019.utilisé par le paragraphe litigieux de l’article 39 de la loi du 29 août 2008 ne saurait se limiter seulement aux

Audience publique du 14 janvier 2020Maître Ibraïma AKPO et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MÜLLER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2020. __________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur ... introduisit au profit de Monsieur ... un engagement de prise en

Audience publique du 24 octobre 2019Maître Ibraïma AKPO et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2019. __________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur ... introduisit au profit de Monsieur ... un engagement de prise en

Audience publique du 15 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal QURAISHI et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2019.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5), point a) de la

Audience publique du 24 septembre 201970, paragraphe (5), point a) de la loi du modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit être à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.Or, il n'est pas prouvé que Madame ... et Monsieur ... dépendent de leur fils, qu'

Audience publique du 5 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Sébastien LANOUE, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2019. ___________________________________________________________________________Le 29 mai 2016

Audience publique du 24 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Frédéric MIOLI et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2019. ___________________________________________________________________________Finalement, le demandeur fait valoir que cette

Audience publique du 21 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2019.Monsieur .... bénéficierait d’un contrat de travail à durée indéterminée comme plâtrier-façadier, de sorte qu’il serait

Audience publique du 15 mars 2019Finalement, le demandeur fait valoir que cette décision serait particulièrement injuste, alors qu’il disposerait bien évidemment des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins de sorte à ne pas constituer une charge pour le système social du pays et qu’au contraire, par son travail et la rémunération qu'il en tirerait

Audience publique du 15 mars 2019Finalement, le demandeur fait valoir que cette décision serait particulièrement injuste, alors qu’il disposerait bien évidemment des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins de sorte à ne pas constituer une charge pour le système social du pays et qu’au contraire, par son travail et la rémunération qu'il en tirerait

Audience publique du 12 mars 2019Par courrier du 3 février 2017, le ministre valida toutefois deux engagements de prise en charge au bénéfice des frères ..., établis par Madame ....Par courrier du 15 mai 2017, Madame ..., ayant été amenée à prendre en charge les frais de retour des frères ..., informa le ministre que sa prise en charge avait pris fin au 23