Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 novembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diana R. FERREIRA et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 27 juin et 10 octobre 2019.En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ..., société anonyme en

Audience publique du 2 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps, en remplacement de Maître Roland Michel, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2019.En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion de la société ....

Audience publique du 25 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thibault CHEVRIER, en remplacement de Maître Amélie BAGNES, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2019.Considérant le fait qu'en votre qualité d'administrateur vous êtes chargée ou

Audience publique du 23 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2018.

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ines BIWER, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019.Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nora Fellens, en remplacement de Maître Yves Wagener, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019. ___________________________________________________________________________En

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Agathe Sekroun, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2019. _________________________________________________________________________En votre qualité de gérant unique vous étiez en

Audience publique du 9 juillet 2019fondateur, d’administrateur ou de commissaires (sic) aux comptes des sociétés domiciliées auprès de lui, et la déchargera de toute responsabilité et engagement contractés résultant de tous acte ou abstentions relatifs aux mandats précités en prenant en charge toute conséquence pécuniairement évaluable en découlant»;qu'elle

Audience publique du 9 juillet 2019qu'elle est à considérer comme ayant été officiellement en charge de l'administration de la société ... et, conformément à l'article 53 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, comme ayant été le représentant légal deque dès lors sa responsabilité en tant qu'administrateur est

Audience publique du 9 juillet 2019qu’il suit de ce qui précède que la réclamante avait toujours son mot à dire, même si le conseil d’administration a nommé un administrateur-délégué en la personne du sieur ..., chargé de la gestion journalière de laqu’elle est à considérer comme ayant été officiellement en charge de l’administration de la faillite et,

Audience publique du 9 juillet 2019En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'

Audience publique du 9 juillet 2019qu’il suit de ce qui précède que la réclamante avait toujours son mot à dire, même si le conseil d’administration a nommé un administrateur-délégué en la personne du sieur ..., chargé de la gestion journalière de lafondateur, d’administrateur ou de commissaires (sic) aux comptes des sociétés domiciliées auprès de lui, et la

Audience publique du 28 juin 2019En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'obligation

Audience publique du 28 juin 2019En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...et lu à l’audience publique du 28 juin 2019 par le premier vice-président en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 26 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2019. ___________________________________________________________________________S.

Audience publique du 7 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Natalia ZUVAK, en remplacement de Maître Dirk LEERMAKERS, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2019. ___________________________________________________________________________2) « Les

Audience publique du 5 avril 2019Etant donné que le recours est devenu sans objet partant irrecevable en raison du fait que l’Etat a retiré en cours d’instance contentieuse la décision à la base de celle ayant fait l’objet du recours, les frais de cette instance sont à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 5 avril 2019 par le premier vice-président

Audience publique du 5 avril 2019Etant donné que le recours est devenu sans objet partant irrecevable en raison du fait que l’Etat a retiré en cours d’instance contentieuse le bulletin d’appel en garantie litigieux se trouvant encore à la base de la décision directoriale du 9 juin 2016, ayant formé tous les deux l’objet du présent litige, les frais de cette

Audience publique du 1er avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Tamara Fernandez, en remplacement de Maître Paulo Felix, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2018 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique du 22 mars 2019En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'obligation