Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 février 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2016.Le 25 janvier 2013, le directeur régional notifia à Monsieur ... les faits

Audience publique du 11 janvier 2016Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après le statut général, par lettre de Monsieur le Ministre des Finances du 17 juin 2014, d'une

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2015.chargé de l’instruction disciplinaire le 8 mars 2013 afin d’être

Audience publique du 11 novembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Luc Olinger et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2015.Par missive du 10 octobre 2012, le ministre s’adressa une nouvelle fois au commissaire du gouvernement chargé de l’

Audience publique du 19 octobre 2015 ==============================Maître Yves KASEL, pour la demanderesse, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Le 24 avril 2015, le commissaire du gouvernement adjoint chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après dénommée

Audience publique du 12 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2014. ______________________________________________________________________________Vu la notification du début d'une instruction

Le 19 avril 2012, le procureur d’Etat de Luxembourg chargea l’Inspection générale de la Police grand-ducale, ci-après désignée par « l’IGP », de mener une enquête relative aux faits dénoncés par le commissaire ....En date du 19 novembre 2012, le directeur général ordonna l’ouverture d’une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ....Par

Audience publique du 7 juillet 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 34723 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2014 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Caisse Nationale des Prestations Familiales, établissement public, établie et ayant son siège à L

Audience publique du 2 juillet 2015Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 36087C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de la

Audience publique du 16 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique.l’ouverture d’une procédure disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui

Audience publique du 7 mai 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 avril 2015.Il retint à sa charge les faitsnouveau rendez-vous, la plainte est enregistrée vers 22.40 heures», et en conclut que Monsieur ...

Audience publique du 3 juillet 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mai 2014. ___________________________________________________________________________En date du 30 juillet 2010, le directeur général ordonna l’ouverture d’une instruction disciplinaire à charge et à

Audience publique du 2 avril 2015Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué de gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2015. ___________________________________________________________________________En date du 30 juillet 2010, le

Audience publique du 26 février 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 novembre 2014 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Linda

Audience publique du 25 février 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Georges Pierret, Maître Jean-Marie Bauler et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015.Il fait valoir que le conseil de discipline de la

Audience publique du 17 décembre 2014Il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, et notamment du dossier administratif, que par courrier du 4 septembre 2012, Madame la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pour procéder à une

Audience publique du 16 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2014.Par une note brevi manu du 19 février 2013, Monsieur ... sollicita un

Audience publique extraordinaire du 28 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2014.Le 18 juin 2012, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, ci-après désigné par « le

Audience publique du 11 novembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES et Maître Daniel NOEL en leurs plaidoiries à l’audience publique du 23 octobre 2014.Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 1er février 2010, Monsieur ... ... fut engagé du 1er février 2010 au 15 juillet 2010

Audience publique du 8 octobre 2014contre une décision du ministre des Finances en matière de fonction publique – suspension disciplinaireMaître Christian BILTGEN, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, pour le demandeur, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce