Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 octobre 2020. ___________________________________________________________________________Pour la gestion des tableaux d'ancienneté, il y a lieu de renvoyer au règlement grandducal du 10 août 1992 fixant les règles d'après lesquelles s'effectuent les

Audience publique du 23 septembre 2015des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 ».Considérant que cette disposition vise à garantir au fonctionnaire ayant changé de carrière un

Audience publique du 21 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean Tonnar en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 octobre 2015.l’affaire après un délai des 6 mois vu que Monsieur ... était en train de poursuivre un traitement médical, que, par la suite, les Dr ... et ... ont été chargés le 16 septembre 2013 à procéder à

Audience publique du 3 juin 2015chargés d’une expertise médicale sur la personne de MonsieurLes experts en concluent que Monsieur ... est incapable d’exercer ses fonctions actuelles, qu’il serait incertain qu’il serait capable de les reprendre dans la suite et qu’il serait capable d’exercer une autre fonction publique dans six mois, tout en retenant qu’il n’

Audience publique du 23 septembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean KAUFFMAN et AnneMarie SCHMIT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2014.Tout d’abord, il est incontestable qu’il faille, dans un objectif de bonne administration du service public, ménager au chef d’un service communal une

Audience publique du 5 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, Maître Brahim SAHKI, en remplacement de Maître Jean TONNAR, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2012.Quant aux personnes qui

Audience publique du 5 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Guy THOMAS et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 septembre 2005. ________________________________________________________________________Je ne suis pas opposée à travailler dans un service en contact avec le public (guichet,

Audience publique du 27 février 2003 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-et lu à l’audience

Audience publique du 19 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Guy THOMAS, en remplacement de Maître Viviane ECKER, et Nancy CARIER en remplacement de Maître Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2004.européenne des droits de l’homme prise en son article 11 de même que le Pacte

Audience publique du 19 janvier 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 15035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que

Audience publique du 4 octobre 2004Revu la requête inscrite sous le numéro 15035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire,

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================NAGY, employée par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargée du cours de violon au Conservatoire d'Esch-surAlzette,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de la dispenser de l'épreuve

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================VALDIMIROVNA, épouse ..., employée par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargée du cours de danse classique, jazz ettendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de la dispenser de l'épreuve

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================COMBS, épouse ..., de nationalité des Etats Unis d’Amérique, employée par la Ville d'Esch-sur-Alzette et chargée dutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de la dispenser de l'épreuve

Audience publique du 19 décembre 2001 ================================SCHOLTES, chargée de cours, demeurant à L-administration communale de la Ville d’Echternach avec effet à partir de son premier engagement, le 1er septembre 1995, en tant que chargée de cours de l’enseignement préscolaire à temps complet de ladite Ville ;conseil communal d’Echternach ayant

Audience publique du 25 juin 2001 ==========================SCHOLTES, chargée de cours, demeurant à L-administration communale de la Ville d’Echternach avec effet à partir de son premier engagement, le 1er septembre 1995, en tant que chargée de cours de l’enseignement préscolaire à temps complet de ladite Ville ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi

Audience publique du 18 novembre 1999 ===============================tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise par le collège échevinal de la Ville de Luxembourg en date du 2 septembre 1998 par laquelle elle a été informée que son contrat de louage de services à durée déterminée en qualité de chargée de