Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 27 novembre 2015Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 25 novembre 2015 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 novembre 2015 à 11.30 heures à laquelle l’affaire avait été refixée. ______________________________________________________________________________ordre

Audience publique du 25 novembre 2015En date du 27 août 2014, le ministre informa le litismandataire de Madame ..., respectivement de Madame ... qu’ « avant de pouvoir faire droit à la demande de Madame ..., la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifiée du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

Audience publique du 25 novembre 2015Il soutient que jusqu’à une manifestation publique qui aurait eu lieu en date du 23 mai 2013, leur comité n’aurait pas encore eu de problèmes, mais que lors de laditeEnfin, sur question afférente lui posée par l’agent chargé de son audition, leEn conclusion, et sur question afférente lui posée par l’agent chargé de son

Audience publique du 25 novembre 2015If they see that somebody is good, they give you a position that can make the party stronger »5) et ayant pour charge l’organisation de rassemblements en cas de visite du président.et lu à l’audience publique du 25 novembre 2015 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique extraordinaire du 20 novembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Marie Kridel, en remplacement de Maître Katia Aïdara, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2015, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth

Audience publique du 18 novembre 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre Medinger, en remplacement de Maître Georges Pierret, Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, et Thibault Chevrier, en remplacement de Maître Marc Thewes, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2015.Ce

Audience publique du 18 novembre 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre Medinger, en remplacement de Maître Georges Pierret, Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, et Thibault Chevrier, en remplacement de Maître Marc Thewes, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2015.

Audience publique du 16 novembre 2015En effet, dans les cinq avis le médecin délégué a retenu que vos mandants ne nécessitent pas d’une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que par conséquent vos mandants ne remplissent pas les conditions médicales pour

Audience publique du 16 novembre 2015Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d’origine (l’état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent ...l’existence d’un danger ou non dans le

Audience publique du 11 novembre 2015Avant tout progrès en cause, il importe de préciser que le droit de réclamation pour le personnel du cadre policier est régi par l'article 57 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique qui dispose que « Tout militaire a le droit de réclamer individuellement contre tout acte

Audience publique du 17 juin 2015l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 alors qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge une partie des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, ayant été contraints d’agir en justice afin d’obtenir l’application correcte de la loi.En effet, toute décision administrative devant nécessairement être

Audience publique du 11 novembre 2015Considérant que la prise en charge de Monsieur ... peut être réalisée dans le pays d’origine (l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Monsieur ... ne remplit pas les conditions médicales

Audience publique du 11 novembre 2015Il est constant que le pouvoir réglementaire fait partie du pouvoir exécutif chargé, comme l’indique son nom, d’exécuter les lois et non d’en prendre l’initiative.surveillance des pouvoirs publics, constitue pour les usagers d’un service la garantie fondamentale que celuici remplit les conditions élémentaires de moralité,

Audience publique du 11 novembre 2015tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 6 août 2014 portant refus de sa candidature en vue d’un emploi de chargé d’éducation à durée déterminée dans un lycée ou lycée technique public ;En date du 8 juillet 2014, Monsieur ... posa

Audience publique extraordinaire du 30 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 octobre 2015. ___________________________________________________________________________les autorités allemandes auraient accepté en date du 28 juillet 2015

Audience publique extraordinaire du 29 octobre 2015qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 18§1b du règlement (CE)Suite à une demande de reprise en charge au sens du règlement CE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

Audience publique du 28 octobre 2015pénitentiaire, tout en le déclarant apte à occuper un autre emploi dans l’administration publique.une autre fonction au sein de l’administration publique.Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 € sollicitée par le demandeur, étant donné que cette demande omet de

Audience publique extraordinaire du 16 octobre 2015pour un état de stress post-traumatique chronique et sévère (PTSD) avec syndrome de répétition, reviviscences, troubles du sommeil, cauchemars » avec la précision que « cet état se complique d’épisodes anxio-dépressifs majeurs et récurrents », le médecin ayant conclu que le demandeur nécessite « une prise en

Audience publique extraordinaire du 16 octobre 2015autorités hongroises auraient accepté tacitement en date du 17 août 2015 de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile.seraient pas en mesure d’offrir les garanties individuelles relatives à une prise en charge adaptée à l’examen des demandes de protection internationale conformes aux règles

Audience publique du 14 octobre 2015contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 avril 2014 lui refusant la qualité d’employé de l’Etat ;En date du 22 février 2002, la société