Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 12 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2024.Après que l'agent chargé de votre entretienVous n'auriez jusque-là pas eu de plan, respectivement, pas

Audience publique extraordinaire du 12 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Amadou NDIAYE, en remplacement de Maître Yvette NGONO YAH, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2024.Elles invoquent dans ce contexte l’article 56, paragraphe (1)

Audience publique du 10 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 juillet 2024.En date du 19 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article

Audience publique du 10 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Parina MASKEEN, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2024. ___________________________________________________________________________Or, il ne

Audience publique du 9 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 avril 2024.Quant à votre départ de Kinshasa le 14 août 2019, vous auriez pris l'avion en direction de Francfort et vous seriez arrivé en août 2019 chez votre sœur ... qui réside au

Audience publique du 9 juillet 2024Le juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 juillet 2024.Le 8 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

Audience publique du 9 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dogan DEMIRCAN, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2024. ___________________________________________________________________________Le 16 mai 2022, Madame ... fut convoquée devant le

Audience publique du 9 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ousmane TRAORE, en remplacement de Maître Frédéric KRIEG, et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2024.Il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire

Audience publique du 9 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 juillet 2024.Le 27 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues autrichiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 12,

Audience publique du 9 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu GIBELLO et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 9 février 2024, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 9 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur CELIK, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juillet 2024. ___________________________________________________________________________Dans ce

Audience publique du 3 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNIANDRIEUX et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024.charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».Or, il n'est pas prouvé que Madame

Audience publique du 2 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 avril 2024.En date du 9 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’

Audience publique du 26 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 avril 2024.Il résulte ensuite du dossier administratif que par courrier du 28 février 2020, Madame le Substitut du Procureur d’État rendit Monsieur ... attentif au fait « que de

Audience publique du 26 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lucas LUTHI, en remplacement de Maître Virginie BROUNS, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024.Dès lors, étant donné que la partie étatique est restée en défaut de préciser dans quelle

Audience publique du 26 juin 2024contre plusieurs actes de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, Luxembourg, en matière de résiliation de contrat __________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 27 février 2023, portant signification de ladite

Audience publique du 26 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 mai 2024.charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d’origine ».Or, il n’est pas prouvé que Madame ... est à charge de votre mandant, qu'elle est

Audience publique du 25 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en ses observations à l’audience publique du 19 mars 2024.rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il vise, et si le retour dans son pays d'origine constitue pour lui

Audience publique du 25 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLÉ et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2024.Dès lors, étant donné que la partie étatique reste en défaut de préciser dans quelle mesure le recours serait irrecevable, le moyen

Audience publique du 18 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.Le 8 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en