Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bénédicte DAOÛTFEUERBACH et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juillet 2024.meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique en France en 2020.décembre 2021 du chef notamment de

Audience publique du 8 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Shahnah SI ABDALLAH, en remplacement de Maître Frank WIES, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2024.Conformément à l'article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée « l'entrée et le

Audience publique du 8 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Joé DUCOMBLE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2024.Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît

Audience publique du 8 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2024. ___________________________________________________________________________Le 8 mai 2024, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 8 juillet 2024La soussignée entendue en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juillet 2024.Une demande de reprise en charge adressée aux autorités slovènes conformément aux dispositions du règlement Dublin III en date du 19 octobre 2023, fut rejetée par courrier du

Audience publique du 26 janvier 2021en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Betzdorf en date du 9 juin 2020 d’

Audience publique du 1er juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakan Kaplankaya, en remplacement de Maître Yvette Ngono Yah, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2024 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique du 26 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 juin 2024.Considérant qu'une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 sera adressée aux autorités

Audience publique du 24 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastian Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2024. ___________________________________________________________________________Suite au dépôt par chacune

Audience publique du 24 juin 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Collmann et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 décembre 2023.En date du 23 octobre 2012, les autorités suisses adressèrent une demande de reprise en charge de Madame A aux autorités

Audience publique du 24 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastian Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2024. ___________________________________________________________________________Suite au dépôt par chacune

Audience publique du 19 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lukman Andic et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2024. ___________________________________________________________________________En date du 5 février 2024, les autorités

Audience publique du 19 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur Celik, en remplacement de Maître Sanae Igri, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2024.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

Audience publique du 19 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 juin 2024.Une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III fut adressée aux autorités françaises en date du 23 mai

Audience publique du 19 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2024.médecin délégué », fut sollicité en date du 8 juin 2022 concernant la nécessité d’

Audience publique du 19 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mai 2024. ___________________________________________________________________________la Cour administrative, dans son audience publique du 2 novembre 2021, constate qu'à l'heure

Audience publique du 17 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu Gibello et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2024.En date du 6 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge

Audience publique du 17 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 juin 2024.Il se dégage d’une note de l’agent en charge du dossier de Monsieur ... que ce dernier ne s’était pas présenté à une audition prévue pour le 21 mars 2019 et qu’il était

Audience publique du 12 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 juin 2024.Par arrêté du 26 mars 2024, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre

Audience publique du 12 juin 2024Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 juin 2024.Le 18 janvier 2024, les autorités italiennes refusèrent de faire droit à la demande de prise en charge de Monsieur ... leur adressée le 23 novembre 2023 par leurs homologues